Bail commercial
Ordonnance
Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire étant réunies, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail, ordonnera l’expulsion du preneur s’il manque à son obligation de paiement malgré la mise en demeure qui lui a été adr
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 136/2024 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Puisque le preneur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 260 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait se prononcer à la suite d’une demande de fermeture d’un local sur lequel le demandeur prétend avoir la propriété s’il s’avère qu’il existe entre les parties un contrat de bail écrit nécessitant l’interprétation du juge fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 129 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Le juge des référés fera droit à la demande du preneur tendant à la désignation d’un séquestre pour percevoir les loyers si ledit preneur refuse de payer le nouveau prix fixé par le bailleur qui ne veut recevoir les loyers calculés sur la base de l’ancien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 110/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le contrat de bail à durée déterminée qui n’a pas été renouvelé expose le preneur qui se maintien dans le local au paiement d’une indemnité d’occupation qui ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer car n’ayant pas une cause contractuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 127/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Bien que le preneur sera condamné au paiement des loyers échus, son expulsion ne saurait être ordonnée si le bailleur n'a pas sollicité la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 189 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée sera expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 188 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
Le preneur n'ayant pas contesté le congé qui lui a été donné dans le délai prescrit, le contrat de bail a automatiquement pris fin à son expiration de sorte que son expulsion sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 186 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
Doit être résilié, le contrat de bail, et expulsé, le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 124/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Les ayants-droit du bailleur obtiendront de la juridiction compétente, la condamnation du preneur qui, malgré sa mise en demeure de respecter son obligation, ne paie pas les loyers, justifiant qu’il soit expulsé à la suite de la résiliation du contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 147 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024