Droit commercial général
Jugement
Une mise en demeure de libérer pour motif de reconstruction du local ne doit pas être confondue à une mise en demeure de payer les loyers échus de sorte qu’en l’absence de cette dernière, le juge ne résiliera pas le bail liant les parties
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Un locataire sera débouté de ses demandes s’il s’avère que son action pour trouble de jouissance est sans fondement car une procédure initiée contre lui par le bailleur ne saurait constituer un trouble de jouissance en l’absence d’une intention de nuire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Juillet 2021
Jugement
La juridiction compétente ne peut faire droit à la demande lorsque l’action en résiliation d’un bail à usage professionnel n’a pas été précédée d’une mise en demeure
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 10/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Jugement
Lorsqu’une mise en demeure adressée au preneur de respecter les clauses du contrat est restée infructueuse, le bailleur peut saisir et obtenir de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 12/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Le préavis de libération des locaux adressé au locataire ne pouvant équivaloir à une mise en demeure telle qu’exigée par l’article 133 de l’AUDCG, le juge rejettera la demande d’expulsion du locataire faite par le bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Si la mise en demeure faite au locataire en application de l’article 133 alinéa 2 de l’AUDCG n’émane pas du bailleur, le juge n’ordonnera pas l’expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 27/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
En l’absence d’une mise en demeure de respecter les clauses du contrat adressée au locataire par le bailleur, le contrat sera pas résilié par le juge qui se limitera uniquement à condamner le locataire à payer les loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 32/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
La juridiction compétente peut estimer qu’une association est la propriétaire d’un fonds de commerce si elle intervenait dans tous les actes de gestion et ce même si la carte d’opérateur avait été établie au nom du gérant
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 33/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne respecte pas les clauses du contrat même après avoir été mis en demeure de payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Lorsque le litige pour lequel le tribunal commercial est saisi est issu d’une activité ne rentrant pas dans la catégorie d’acte de commerce par nature au sens de l’AUDCG, le tribunal se déclarera incompétent pour connaitre dudit litige
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0687/18 DU 31 Octobre 2018
Mise à jour le 09 Otocbre 2020