Droit commercial général
Jugement
La juridiction compétente peut estimer qu’une association est la propriétaire d’un fonds de commerce si elle intervenait dans tous les actes de gestion et ce même si la carte d’opérateur avait été établie au nom du gérant
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 33/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne respecte pas les clauses du contrat même après avoir été mis en demeure de payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Lorsque le litige pour lequel le tribunal commercial est saisi est issu d’une activité ne rentrant pas dans la catégorie d’acte de commerce par nature au sens de l’AUDCG, le tribunal se déclarera incompétent pour connaitre dudit litige
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0687/18 DU 31 Octobre 2018
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
La réclamation d’une créance commerciale résultant des loyers impayés est prescrite si elle est effectuée plus de cinq ans après les impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 91/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque des individus occupent sans titre ni droit un immeuble, la juridiction compétente recevra favorablement la demande du propriétaire tendant à les expulser
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 89/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Si avant l’expiration du bail, le locataire n’exerce pas son droit au renouvellement dans les forme et conditions prévues par l’article 124 de l’AUDCG, le contrat prend fin de sorte que le locataire peut valablement être expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 86/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
S’il avait reçu l’autorisation du bailleur, le locataire qui a effectué des travaux peut obtenir de la juridiction compétente que le bailleur soit condamné au remboursement des frais y relatifs
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 85/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
decision
En l’absence de toute contestation par le débiteur, ce dernier est condamné au paiement de la créance figurant dans les pièces fournies par le créancier au tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0653/18 DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Le locataire qui malgré les relances et la mise en demeure à lui servie par son bailleur afin de payer les loyers ne s’exécute pas, verra le contrat de bail être résilié et son expulsion prononcée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0632/18 DU 05 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Lorsque l’acquéreur d’un fonds de commerce apporte la preuve que la vente dudit fonds a été faite de manière régulière, le tribunal satisfera à sa demande de déclarer bonne et valable la vente du fonds de commerce en question
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0616/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021