Droit commercial général
Jugement
Les formalités prescrites par l’article 133 de l’AUDCG ayant été respectées par le bailleur, il est en droit de solliciter la résiliation du bail, et l’expulsion du locataire qui sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 30 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
En plus de la résiliation du contrat de bail qui sera prononcée, et son expulsion ordonnée, le locataire qui, du fait du non-respect de son obligation contractuelle, cause un préjudice au bailleur, sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 25 Novembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Un document unilatéralement établi n’est pas suffisant pour prouver l’existence d’un contrat de bail entre les parties de sorte que celle qui se prétend bailleresse et qui réclame le paiement des loyers à l’autre se verra déboutée de sa demande
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 11 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Lorsque la quantité de marchandises livrées à l’acheteur était partiellement de mauvaise qualité, et qu’il avait payé une avance du prix, le vendeur sera condamné au remboursement de la contre-valeur de la quantité de marchandises avariées
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
En l’absence de précision sur la nature du contrat de bail liant les parties, la présence d’une clause donnant la possibilité au preneur, société commerciale, d’installer des infrastructures et du matériel rend le contrat à usage professionnel
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 04 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Le document intitulé réquisitions ne constitue pas une offre ferme si elle ne contient pas de prix et la volonté manifeste d'être lié sur acceptation
CCJA, 2e Ch., No 2/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 25 Mai 2021
Arrêt
Le bail sera résilié et le locataire sera expulsé et condamné à verser au bailleur impayé une somme d’argent à titre d’arriérés de loyer
CCJA, 2e Ch., No 5/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Le sursis à statuer ne peut tirer son fondement d’une poursuite pour rétention sans droit de la chose d’autrui
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 075/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
L’acheteur qui ne paye pas l’intégralité du prix de la marchandise ne saurait reprocher au vendeur de ne s’être pas acquitté de son obligation de livraison des marchandises car le paiement doit s’effectuer avant la livraison
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 78/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Le bailleur sera autorisé à poursuivre les travaux de construction du local loué sans verser une indemnité d’éviction au preneur s’il s’avère qu’il ne s’agit pas de manœuvre pour expulser le preneur sans lui verser ladite indemnité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 38/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021