Droit commercial général
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de payer les loyers sera expulsé et le contrat de bail résilié
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 468/2021 DU 15 Juillet 2021
Mise à jour le 04 Février 2022
Jugement
Le vendeur qui livre une marchandise de mauvaise qualité à l'acheteur qui de son côté n'hésite pas à les rejeter, ne saurait être condamné à un quelconque paiement.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 454/2021 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation contractuelle de payer malgré les diverses mises en demeure à lui adressées à cette fin sera expulsé et condamné au paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 442/2021 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Jugement
Une action introduite en justice peut, à juste titre, être déclarée irrecevable, dès lors que le délai de prescription a recommencé à courir, du fait de l’expiration de l’acte interruptif
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 414/2021 DU 23 Juin 2021
Mise à jour le 19 Janvier 2022
Jugement
Le bailleur qui se borne à justifier son opposition au renouvellement du bail sans indemnités d’éviction juste par un simple projet de reconstruction est mal fondé en sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 101/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 17 Janvier 2022
Jugement
Bien que le preneur n’ait pas formulé sa demande de renouvellement du bail dans le délai requis, il lui est accordé un délai supplémentaire pour libérer les lieux loués malgré que le bail ait pris fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 100/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 19 Janvier 2022
Jugement
Si après la mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail, le preneur est resté silencieux, la résiliation du bail sera valablement prononcée et par conséquent, le preneur sera expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 98/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 13 Janvier 2022
Jugement
Le contrat de vente commerciale n'étant soumis à aucune condition de forme, des chèques et des factures suffisent à établir une relation contractuelle et l'existence d'une créance, justifiant que le débiteur soit condamné au paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 97/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 19 Janvier 2022
Jugement
Dans le cadre d’un bail à durée indéterminée, faute d’opposition au congé d’avoir à libérer les lieux loués dans le délai prévu, le bail prend fin et les preneurs deviennent des occupants sans droit ni titre de sorte qu’ils doivent être expulsés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 81/2021 DU 09 Février 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Arrêt
Un courrier portant tentative de règlement amiable préalable ne saurait avoir un effet interruptif même s’il a été déchargé sans réserve par la partie à qui il était adressé, dès lors que cela ne change pas la nature du document
CCJA, 1ère Ch., No 100/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021