Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
L’action en résiliation du bail initiée par le liquidateur d’une succession sera déclarée irrecevable si ce dernier ne prouve pas que le decujus avait la qualité de bailleur, seul lui ou son représentant légal étant habilité à initier cette procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 219/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
La mort du bailleur ne pouvant être confondue à son empêchement, la partie qui avait été mandatée en cas d’empêchement du bailleur verra son action en résiliation du contrat de bail et expulsion du preneur déclarée irrecevable pour défaut de qualité
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Au Niger, un contrat de bail d’un local qui sert à la fois d’espace pour l’activité professionnelle et d’habitation est un contrat mixte dont le congé en cas de résiliation n’est pas régi par l’article 125 de l’AUDCG mais par le droit interne
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133 DU 05 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
La juridiction statuant à bref délai de l’article 133 de l’AUDCG ne renvoie pas automatiquement au juge de référé mais à la juridiction statuant en la forme de référé ou comme en matière de référé mais en tant que juge de fond qui abrège les délais
CCJA, 2e Ch., No 71/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 18 Otocbre 2023
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande de résiliation du bail si le bailleur s’est conformé à l’article 133 de l’AUDCG en adressant au preneur une mise en demeure qui, est restée lettre morte
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement Section I, No 008/2023/CJ2/S1/TCC DU 08 Février 2023
Mise à jour le 19 Juillet 2023
Jugement
Est fondée, la demande en résiliation du contrat de bail dès lors que le preneur, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation contractuelle, n’a pas daigné régler les loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 018/2023/CJ2/S2/TCC DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 27 Août 2023
Jugement
La juridiction saisie, après avoir constaté le non paiement des loyers par le preneur, le condamnera à payer une somme à ce titre tout en ordonnant son expulsion des lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 017/2023/CJ2/S2/TCC DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Le paiement des loyers constituant une obligation fondamentale qui incombe au preneur, la juridiction saisie prononcera la résiliation du contrat de bail dès lors que le preneur a manqué à son obligation de paiement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 038 /2023/CJ1/S3/TCC DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Est sans objet , la demande de résiliation du contrat de bail si le preneur a déjà quitté les lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 030/23/CJ1/SII/TCC DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 10 Août 2023
Jugement
Le fait que le preneur ait payé ses arriérés de loyers après le délai à lui imparti dans la mise en demeure n’affecte en rien la demande de résiliation du contrat de bail à laquelle la juridiction saisie fera droit
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 019/23/CJ1/SII/TCC DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023