Résiliation du bail à usage professionnel
Ordonnance
Une mise en demeure ayant été adressée au preneur en vain, le juge des référés constatera la rupture du contrat de bail, ordonnera son expulsion et le condamnera au paiement des loyers échus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 119/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Jugement
La sous-location faite sans autorisation du bailleur viole les dispositions contractuelles justifiant que ce dernier obtienne de la juridiction compétente, la résiliation du contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 179/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui écarte les dispositions générales pour se fonder sur les dispositions de l’AUDCG d’ordre public ne viole pas la loi de sorte que le recours en cassation initié contre son arrêt sera rejeté
CCJA, 3e Ch., No 195/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
A l'expiration du contrat du bail à durée déterminée, le preneur sera expulsé à juste titre dès lors que le renouvellement du bail n’a pas été mis en oeuvre conformément à l’article 124 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 113/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge des référés ne pouvant statuer en matière de résiliation du bail, il se déclarera incompétent au profit de la juridiction de fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 24 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Le locataire qui ne remplit pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée sera condamnée à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 100/2020 DU 03 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge des référés se déclarera incompétent à statuer en matière de résiliation du bail dès lors qu’à la lumière de la jurisprudence CCJA, une telle demande relève de la compétence du juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75/2020 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
Ne pouvant se prononcer sur la résiliation du contrat de bail liant les parties au regard de la jurisprudence CCJA qui soumet une telle demande à l’appréciation du juge du fond, le juge des référés se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Jugement
En l’absence d’écrits, le bail est jugé avoir été conclu pour une durée indéterminée de sorte que le preneur qui a exploité le local pour une durée inférieure à deux ans ne saurait bénéficier des dommages et intérêts pour avoir reçu congé du bailleur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 163 DU 10 Octobre 2023
Mise à jour le 12 Novembre 2023
Jugement
Le non-respect de son obligation de paiement des loyers échus ayant été établi par le bailleur, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du preneur sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 69/2023/CJ2/S3/TCC DU 28 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023