Résiliation du bail à usage professionnel
Ordonnance
Une clause résolutoire de plein droit étant prévue dans le contrat de bail, le juge des référés constatera la résiliation du contrat dès lors que le preneur a manqué à son obligation de payer les loyers en dépit de sa mise en demeure
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4162/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Une clause résolutoire par laquelle les parties peuvent, en cas de manquement par l’une d’elles à une obligation contractuelle, faire constater la résiliation du contrat par simple ordonnance du Président n’est pas de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4164/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire intégrée au contrat de bail, le juge des référés après avoir constaté la résiliation, expulsera le preneur qui n’a pas obtempéré à la mise en demeure qui lui a été délivrée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 43/2022 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Une clause résolutoire de plein droit étant prévue au contrat de bail, le juge des référés constatera la résiliation du bail et expulsera le preneur qui n’a pas payé les loyers malgré la mise en demeure à lui adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 42/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le contrat de bail ne prévoyant pas une clause résolutoire de plein droit, le juge de référés ne saurait se prononcer sur la résiliation du bail et encore moins sur l’expulsion du preneur et se déclarera incompétent de ce fait
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 49/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Arrêt
Le bail étant conclu pour une durée de deux ans, le preneur bénéficie du droit au renouvellement car la date considérée pour cette durée n’est pas celle de la demande de renouvellement mais de l’expiration du contrat
CCJA, 2e Ch., No 137/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail doit être prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée dès lors qu’il manque à son obligation de paiement des loyers en dépit de sa mise en demeure à cette fin
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4145 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Ordonnance
Le contrat des parties contenant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail si malgré la mise en demeure adressée au preneur, il n’a pas payé les loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 6 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Une mise en demeure ayant été adressée au preneur en vain, le juge des référés constatera la rupture du contrat de bail, ordonnera son expulsion et le condamnera au paiement des loyers échus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 119/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Jugement
La sous-location faite sans autorisation du bailleur viole les dispositions contractuelles justifiant que ce dernier obtienne de la juridiction compétente, la résiliation du contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 179/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023