Liquidation des astreintes
Jurisprudence / Liquidation des astreintes
Jugement
Dès lors que la requise n’apporte pas la preuve qu’elle s’est convenablement exécutée avant la date d’assignation, il y a lieu de liquider l’astreinte et de la condamner à son paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75 DU 17 Mai 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Arrêt
La liquidation d’astreinte n’étant pas une modalité de l’exécution forcée des jugements entrant dans le champ d’application des articles 28 et suivants de l’AUPSRVE, la CCJA ne saurait être compétente en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 155/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Arrêt
Même si le Président d’une juridiction retient sa compétence à tort en tant que juge de l’exécution en matière de liquidation d’astreintes, l’appel interjeté contre son ordonnance doit être formé dans le délai prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 45/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 29 Avril 2022
Arrêt
Dans le cadre d'une procédure de liquidation des astreintes, il incombe au débiteur de prouver qu'il a respecté son obligation de faire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 304/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 14 Juin 2021
Ordonnance
La juridiction compétente en matière de liquidation l’astreinte est celle qui l’a ordonnée en application de l'article 525 du Code nigérienne de procédure civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020