Liquidation des astreintes
Arrêt
La liquidation des astreintes n’entrant pas dans le champ de compétence de la CCJA car ne soulevant pas des questions relatives à l’application d’un acte uniforme ou Règlement prévus au Traité OHADA, la Haute Juridiction se déclarera incompétente
CCJA, , No 101/2024 DU 18 2025
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Une ordonnance du juge de l’urgence exécutoire sur minute et avant enregistrement, liquidant les astreintes constate une créance certaine tant que le titre n’est pas modifié de sorte que la Cour d’appel qui statue ainsi ne viole pas l’article 31 de l’AUPS
CCJA, 2e Ch., No 83/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Ordonnance
Si la demande de liquidation d’astreintes intervient plus de 4 mois après l’exécution de l’obligation mise à la charge de la défenderesse, elle sera jugée tardive et supprimée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 96 DU 17 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
La formule exécutoire apposée sur un arrêt de la CCJA par le Greffe de la CA de Conakry ne peut être déclarée invalide dès lors que le décret désignant le Greffe de la Cour suprême est intervenu postérieurement
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 30 Novembre 2023
Jugement
Si la partie perdante n’a pas obtempéré au jugement rendu sous astreinte, celle-ci sera provisoirement liquidée pour une période donnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 119 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Arrêt
La liquidation d’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution ne saurait retenir sa compétence en la matière de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 33/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Jugement
Sera supprimée, pour cause d’équité, l’astreinte de la partie qui a procédé à la reddition des comptes le premier jour ouvrable après l’expiration du délai imparti qui était un weekend
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 61/2023 DU 24 Janvier 2023
Mise à jour le 13 Juin 2023
Ordonnance
Est incompétent à statuer, le juge de l’exécution dès lors qu’il est saisi d’une demande tendant à la liquidation d’astreintes qui relève plutôt de la compétence du juge des référés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23/2021 DU 11 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Dès lors que la banque a exécuté la décision qui a été rendue contre elle, il n’y a pas lieu à liquidation des astreintes de sorte que celles-ci seront purement et simplement supprimées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
La demande de liquidation des astreintes sera rejetée et elles seront supprimées dès lors que, la partie contre laquelle elles avaient été ordonnées avait effectivement réalisée son obligation dans le temps imparti
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023