Cameroun
Texte de Loi
Décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 fixant les modalités d'authentification des statuts de la société à responsabilité limitée établis sous seing privé dans les Centre de Formalités de Création d'entreprises au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 28/02/2017 A Yaoundé
Texte de Loi
Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 20/06/2018 A Yaoundé
Texte de Loi
Circulaire n° 00001/PR/MINMAP/CAB du 05 avril 2022 relative à l'application du code des marchés publics
ADOPTÉ(E) LE 05/04/2022 A Yaoundé
Texte de Loi
Décret n° 2022/8001 CB/PM du 16 septembre 2022 fixant le cadre général des opérations financières de l'Etat et des autres entités publiques par voie électronique
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2022 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier en République du Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 A Yaoundé
Texte de Loi
Décision N° 000091/MINMIDT/SG/DAJ/ du 12 Février 2022 Portant annulation des stipulations contenues dans le Mémorandum d’entente signé entre la Société Nationale des Mines (SONAMINES) et la CHINA Railway N° 5 Engineering Group CO, LTD (CREG 5)
ADOPTÉ(E) LE 12/02/2022 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 2022/017 du 27 décembre 2022 portant répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes
ADOPTÉ(E) LE 27/12/2022 A Yaoundé
Texte de Loi
Décret n° 2023/042 du 25 janvier 2023 portant statut et organisation de la profession d'Huissier de Justice et d'Agent d'Exécution au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 25/01/2023 A Yaoundé
Texte de Loi
Décret n° 2000/691/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'exercices des activités privées lucratives par les fonctionnaires
ADOPTÉ(E) LE 13/09/2000 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 27/04/2022 A Yaoundé