Droits nationaux
Texte de Loi
Décret N° 2000/002/PM du 06 janvier 2000 portant organisation des activités des centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agréés
ADOPTÉ(E) LE 06/01/2000 A Yaoundé (Cameroun) et modifié par le Décret n°2007/456/PM du 29/03/2007
Texte de Loi
Loi N° 2013 / 004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 18/04/2013 A Yaoundé (Cameroun)
Texte de Loi
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum des SARL au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 A Yaoundé (Cameroun)
Texte de Loi
LOI N° 2010/001 DU 13 AVRIL 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 13/04/2010 A Yaoundé (Cameroun)
Texte de Loi
Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères
ADOPTÉ(E) LE 19/04/2007 A Yaoundé (Cameroun)
Texte de Loi
Loi n° 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail au Sénégal
ADOPTÉ(E) LE 03/01/2012 A Dakar
Texte de Loi
Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel modifiée par la loi n° 2020-14 du 08 avril 2020
ADOPTÉ(E) LE 28/06/2017 A Dakar
Texte de Loi
Décret n° 2016-1192 du 03 août 2016 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
ADOPTÉ(E) LE 03/08/2016 A Dakar
Texte de Loi
Décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016 portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA et les sentences ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son Président
ADOPTÉ(E) LE 27/09/2016 A Dakar
Texte de Loi
DECRET n° 2015-387 du 20 mars 2015 fixant le tarif des commissaires-priseurs
ADOPTÉ(E) LE 20/03/2015 A Dakar