Texte de Loi

Loi camerounaise n°2003-008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA

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ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 A Cameroun

Texte de Loi

Loi n° 2003/009 camerounaise du 10 Juillet 2003 désignant les juridictions compétentes visées à l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et fixant leur mode de saisine (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 A Yaoundé

Texte de Loi

Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé en RDC

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ADOPTÉ(E) LE 09/07/2018 A Kinshasa

Texte de Loi

Loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 12/07/2017 A Yaoundé (Cameroun)

Texte de Loi

Loi du 21 avril 2003 relatif au secret bancaire

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ADOPTÉ(E) LE 21/04/2003 A Yaoundé (Cameroun)

Texte de Loi

Loi du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 21/12/2010 A Yaoundé (Cameroun)

Texte de Loi

Décret n° 2013/234 du 18 juillet 2013 portant réglementation des annonces légales et judiciaires

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ADOPTÉ(E) LE 18/07/2013 A Yaoundé (Cameroun)

Texte de Loi

Décret n°2011/1521/PM du 15 juin 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 15/06/2011 A Yaoundé (Cameroun)

Texte de Loi

Loi du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 02/12/2010 A Yaoundé (Cameroun)

Texte de Loi

Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 21/12/2015 A Yaoundé (Cameroun)