Gabon
Texte de Loi
Loi n° 6/75 du 25 Novembre 1975, portant Code de la Sécurité sociale modifié par la loi n° 037/2023 du 17 juillet 2023 au Gabon
ADOPTÉ(E) LE 25/11/1975 A Libreville
Texte de Loi
Avis N° 023/CCT du 18/09/2024 relatif à la demande de Monsieur le Premier Ministre sur le champ d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 28 de la Charte de la Transition se rapportant à l'interdiction de la vente des terres aux non nation
ADOPTÉ(E) LE 18/09/2024 A Libreville
Texte de Loi
Ordonnance N°1/77/PR du 2 février 1977 portant adoption du code de procédure civile au Gabon
ADOPTÉ(E) LE 02/02/1977 A Libreville
Texte de Loi
Loi n°028/2018 du 21 avril 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°13/2016 du 05 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en République Gabonaise
ADOPTÉ(E) LE 21/04/2020 A Libreville
Texte de Loi
Loi n° 13/2016 du 05 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en république gabonaise
ADOPTÉ(E) LE 05/09/2016 A Libreville
Texte de Loi
Décret n° 0021/PR/MPGM du 20 janvier 2022 fixant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les transferts et cessions des titres sociaux des personnes morales détenant des participations dans les contrats de partage de production au Ga
ADOPTÉ(E) LE 20/01/2022 A Libreville
Texte de Loi
Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise
ADOPTÉ(E) LE 06/12/2011 A Libreville
Texte de Loi
Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Gabon
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2011 A Libreville
Texte de Loi
Loi organique n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire (Gabon)
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 A Libreville
Texte de Loi
Loi organique n°009/2019 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal en République Gabonaise
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 A Libreville