Jurisprudence
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée si le jugement en vertu duquel elle a été pratiquée fait l’objet d’une opposition et ne saurait de ce fait, constituer un titre exécutoire pouvant justifier ladite saisie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 747 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée si le créancier n’a pas dénoncé la saisie au débiteur après l’avoir pratiquée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 648 DU 03 Août 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
L’opposition à commandement de payer ne relève pas de la compétence du juge du contentieux de l’exécution car une telle action ne porte sur aucune des hypothèses retenant sa compétence circonscrite en l’article 2 de la loi l’instituant au Cameroun
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 566 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
Dès lors que le pourvoi n’est pas suspensif, l’arrêt attaqué en cassation, quand bien même il serait rendu par provision, demeure un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE et peut fonder la saisie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 513 DU 27 Juin 2018
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Ordonnance
Au Cameroun, le juge des requêtes ne peut accompagner son ordonnance d’astreinte car pareille mesure échappe à sa compétence
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 408 DU 01 Juin 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
La demande portant sur la réalisation d’une obligation de faire ne constituant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution n’a pas compétence pour statuer en la matière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 407 DU 01 Juin 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
Le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer est de 30 jours à compter de la date de cette décision et non à compter de la date de signification à la partie adverse
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 374 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
En matière d’opposition à injonction de payer, la juridiction compétente est celle du Président ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer et non le juge conciliateur, la saisine de ce dernier rendant l’action irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 087/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 28 Janvier 2022
Jugement
Peut solliciter l’inscription d’une hypothèque définitive sur l’immeuble de son client, la banque titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible résultant d’une convention de compte courant avec affectation hypothécaire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 121/COM DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer obtenue en violation de l’article 301 (2) de l’AUDCG, sera retractée sur le fondement de la prescription en matière de vente commerciale qui est de deux ans
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 116/COM DU 28 Février 2017
Mise à jour le 29 Décembre 2019