Jurisprudence
Jugement
Sera rejetée à raison la demande de résiliation du contrat de bail faite par le bailleur alors que les loyers réclamés ne sont pas encore échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 4/20/CJ/SII/TCC DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Les parties à un contrat de bail peuvent mettre fin au litige qui les oppose sur la résiliation dudit contrat en se faisant des concessions
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 008/20/CJ/SI/TCC DU 31 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Si aucune preuve de l’autorisation des travaux effectués par le locataire ne peut être rapportée notamment en raison du caractère oral du contrat de bail, les dépenses subies ne seront pas remboursées
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 086/2020/CJ/SII/TCC DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
Le congé donné dans le cadre d’un contrat de bail commercial sera annulé s’il ne contient aucun motif pouvant permettre au juge d'apprécier les mérites de son bienfondé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 084/2020/CJ/SII/TCC DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Est irrecevable l’action introduite en son propre nom par le gérant d’une société en ce que la qualité de gérant n’emporte pas substitution de sa personne physique à la personne morale d’une société commerciale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 083/2020/CJ/SII/TCC DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
Le simple fait d’évoquer une baisse des activités sans toutefois apporter les éléments de preuves ne saurait donner droit au bénéfice du délai de grâce
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 082/20/CJ/SII/TCC DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
La juridiction compétente saisie déclarera sans objet, la mise en demeure de payer les loyers adressée au locataire alors qu’un congé demeuré sans contestation avait déjà été donné au bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 023/20/CJ/SII/TCC DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Arrêt
La condition de la certitude de la créance prescrite par l’article 1er de l'AUPSRVE ne concerne pas la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer mais se rapporte plutôt à son bien-fondé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 886/2019 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
La seule signature par un ex dirigeant social d’une banque présente sur un protocole d’accord contenant les conditions de son départ négocié ne peut en aucun cas engager la société si le Conseil d’Administration n’a pas donné son approbation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 355/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Arrêt
Est irrégulière et doit être levée en conséquence, la saisie-attribution pratiquée par la banque à l’encontre de sa débitrice sans avoir au préalable épuisé les sûretés à elle consenties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 395/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2021