Jurisprudence
Arrêt
Seule l’omission d’indication du taux d’intérêt étant sanctionnée par le législateur, l’erreur dans le commandement, manifestée par l’indication de deux taux d’intérêts ne saurait être sanctionnée par la nullité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 398/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
La créance objet de l’hypothèque conservatoire ayant été sanctionnée par des décisions de justice devenues définitives et exécutoires au sens de l'article 33 de l’AUPSRVE, c’est à juste titre que sera accordée une hypothèque définitive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 374/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Lorsque le preneur est redevable de plusieurs termes de loyers envers le bailleur, ce dernier obtiendra de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du preneur, et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 032/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Les dispositions de l’article 124 de l’AUDCG étant d’ordre public, le preneur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir demandé un renouvellement de son contrat de bail à durée déterminée est considéré comme un occupant sans droit ni titre et sera expulsé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 031/2020/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Le paiement de loyer à la date échue constitue l’obligation principale du preneur dont le non-respect est une cause de rupture du contrat de bail donnant lieu à sa résiliation et à l’expulsion du preneur des lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 021/2020/CJ/SII/TCC DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
S'il n'y a plus d'obstacle à la procédure d'adjudication, le juge fixera une nouvelle date
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 34/ADD DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Un commandement aux fins de saisie immobilière fondé sur une créance incertaine voire inexistante et sur des décisions non exécutoires est considéré comme nulle et de nul effet
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 25/Com DU 01 Février 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
La déclaration de surenchère du débiteur qui ne respecte pas les conditions fixées par le cahier de charge est irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 31/Com DU 19 Janvier 2017
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé à bon droit si malgré la mise en demeure à lui adressée de respecter son obligation de paiement, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 018/2020/CJ/SII/TCC DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il a manqué à son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 008/20/CJ/SII/TCC DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021