Jurisprudence
Arrêt
Le droit à indemnité d’éviction naît dès l’instant où le bailleur envisage la démolition et le changement de destination des locaux reconstruits
CCJA, 2e Ch., No 161/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2025
Arrêt
Ne dispose pas de la qualité pour être partie à un différend la société dont l’intérêt n’est qu’indirect ou connexe
CCJA, 2e Ch., No 160/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
L’omission de répondre à des conclusions régulièrement déposées constitue un cas d’ouverture à cassation et justifie la cassation de l’arrêt attaqué
CCJA, 3e Ch., No 159/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui restitue au débiteur les fonds objets d’une saisie conservatoire encore valable après une conversion partielle fait obstacle à l’exécution et peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts
CCJA, 3e Ch., No 158/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
La validation d’une hypothèque judiciaire sur l’immeuble d’une tierce personne est régulière dès lors que celle-ci s’est engagée personnellement et irrévocablement à se substituer au débiteur principal
CCJA, 3e Ch., No 157/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
Est vague et imprécis, le moyen de cassation qui ne met pas clairement en exergue, un cas d’ouverture à la cassation prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 156/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
La Cour se déclare incompétente en raison de l’antériorité des hypothèques par rapport à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés qui ne saurait s’appliquer en l’espèce
CCJA, 3e Ch., No 155/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente pour connaître d’un recours portant sur un incident d’instance ne soulevant aucune question relative aux Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 154/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Septembre 2025
Arrêt
La qualité d’actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale ne confère pas, à elle seule, un droit propre pour former tierce opposition de sorte que le recours à cette fin doit être déclaré irrécevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 162/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
Le congé donné au preneur sans indication du motif tiré de la démolition et reconstruction équivaut à un refus de renouvellement du bail et ouvre droit à une indemnité d’éviction, l’évocation ultérieure de ce motif ne saurait exonérer le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 153/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025