Jurisprudence
Arrêt
Est irrecevable un recours en rectification qui vise en réalité à obtenir une nouvelle interprétation du fond de l’affaire en raison d’un changement de législation intervenu avant le prononcé de l’arrêt
CCJA, 3e Ch., No 208/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen tiré de la violation des articles 160-1 et 337 AUSCGIE, la désignation d’un administrateur ad hoc étant justifiée par la mésentente entre associées affectant le fonctionnement de la société
CCJA, 3e Ch., No 207/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt ayant admis l’appel contre un jugement en matière de saisie immobilière sans caractériser l’un des cas d’ouverture prévus à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 206/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable un pourvoi formé contre un jugement statuant sur l’absence de principe de la créance, dès lors qu’un tel jugement est susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 205/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Le recours en liquidation des dépens est recevable à la suite d’une régularisation du mandat spécial et de la production des preuves d’existence juridique de la personne morale
CCJA, 1ère Ch., No 204/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 26 Septembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation formé sans moyens, sans pièces requises et sans indication d’un texte uniforme applicable est manifestement irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 203/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 26 Septembre 2025
Arrêt
Le recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale ayant déjà fait l’objet d’un précédent recours est irrecevable, la décision de la CCJA ayant acquis autorité de chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 202/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 26 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage se déclare incompétente lorsque le litige soumis ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 201/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
Encourt la cassation la décision ayant déclaré valable un acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution qui ne comporte pas de demande de paiement conforme aux exigences de l'article 82-5 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 200/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
La voie de l’appel est exclue contre un jugement d’adjudication, qui ne peut être attaqué que par une action en annulation portée devant la juridiction du lieu de l’adjudication dans un délai de 15 jours
CCJA, 1ère Ch., No 199/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025