Jurisprudence
Arrêt
La résiliation du bail commercial peut être refusée en présence d’une contestation sérieuse sur la propriété de l’immeuble et l’identité du bailleur
CCJA, 2e Ch., No 318/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La responsabilité du tiers saisi prévue à l’article 38 de l’AUPSRVE ne peut être engagée lorsque la saisie-attribution a été levée et que les avoirs du débiteur bénéficient d’une immunité d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 319/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La procédure de saisie immobilière engagée après l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE est exclusivement régie par cet Acte uniforme, à l’exclusion du droit interne de sorte que doit être cassé, le jugement qui estime le contraire
CCJA, 2e Ch., No 320/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La qualification de prêt retenue par les juges du fond relève de leur pouvoir souverain d’appréciation et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que le moyen qui soutient l’existence d’une société de fait ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 321/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La qualification de bail à usage professionnel est dépourvue de base légale en l’absence de preuve d’un accord sur l’existence et le paiement d’un loyer
CCJA, 2e Ch., No 323/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le recours en cassation portant sur un arrêt déjà définitivement jugé par la CCJA est irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 324/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’application de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général de 2010 à un bail à usage professionnel conclu antérieurement ne viole pas la loi dès lors que ce bail constitue une condition d’exercice de l’activité professionnelle
CCJA, 3e Ch., No 341/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le Tribunal viole les articles 273 et 275 de l’AUPSRVE en annulant d’office un commandement aux fins de saisie immobilière en l’absence de dires et observations du débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 342/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le moyen de cassation tiré de l’insuffisance ou de la contrariété des motifs est irrecevable lorsqu’il est imprécis et mêle plusieurs cas d’ouverture sans articulation claire
CCJA, 3e Ch., No 343/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’instance est éteinte dès lors que le demandeur au pourvoi s’est désisté et que le défendeur qui n’avait pas encore conclu ne s’y oppose pas
CCJA, 2e Ch., No 179/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026