Jurisprudence
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Arrêt
Ne saurait prospérer le moyen qui tend à mettre en exergue la contrariété de motifs dans l’Arrêt rendu par une Cour d’appel alors même que, manifestement, ces motifs s’agencent parfaitement
CCJA, 2e Ch., No 68/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation pour violation de l’art
CCJA, 2e Ch., No 67/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable car étant tardif, le recours en annulation de la sentence arbitrale initié devant la CCJA hors délai de 15 jours prévu par l’article 27 de l’Acte uniforme révisé sur l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 52/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision par cette dernière si elle a statué hors dél
CCJA, 1ère Ch., No 51/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Même si une procédure de conciliation a été ouverte sur la base des dispositions de l’AUPCAP, si le litige soumis aux juges du fond ne soulève pas une question justifiant la saisine de la CCJA, elle se déclarera incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 45/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 133 de l’AUDCG, la Cour d’appel qui estime que la mise en demeure aux fins de résiliation qui n’identifie pas nommément la juridiction compétente est régulière de sorte que le moyen qui considère le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 43/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Le Tribunal s’étant prononcé sur l’insaisissabilité de l’immeuble dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, la décision rendue est susceptible d’appel de sorte que la CCJA déclarera le pourvoi en cassation irrecevable si elle est saisie directe
CCJA, 1ère Ch., No 42/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Si le demandeur a eu connaissance de la cession des parts sociales après l’acte qui l’a matérialisée, notamment lors de la consultation du RCCM, le délai de prescription commence à courir plutôt à partir de la date relative à cette découverte
CCJA, 1ère Ch., No 38/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
L’ajout dans le PV de saisie-attribution d’un accessoire à la créance n’étant pas sanctionné par la nullité, ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui constate la présence des éléments exigés et cantonne un montant inférieur que celui mentionné dans le PV
CCJA, 1ère Ch., No 37/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
La simple allusion faite à l’article 16 de l’AUDCG par la demanderesse pour la première fois devant la CCJA, ne change pas le fait que cette dernière soit incompétente car le litige n’a pas pour origine, l’application ou l’interprétation d’un Acte Uniform
CCJA, 1ère Ch., No 36/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025