Jurisprudence
Arrêt
Le pourvoi formé plus de deux ans après la signification régulière de l’arrêt au domicile élu des parties est irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 60/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt rendu par la juridiction présidentielle d’appel en matière de saisie immobilière, cette compétence relevant des juridictions de droit commun et de la chambre civile de la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 59/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui retient qu’une requête du Pocureur Général ou une décision d’une juridiction nationale a suspendu l’exécution d’un arrêt de la CCJA, seule cette dernière pouvant en ordonner la suspension
CCJA, 1ère Ch., No 58/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit se déclarer incompétente la CCJA lorsque le litige porte sur une action en paiement fondée sur des garanties bancaires ne constituant pas un cautionnement régi par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
CCJA, 1ère Ch., No 57/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doivent être rejetés les moyens reprochant à la CA, la violation de l’article 166 de l’AUPSRVE et de s’être contredite, dès lors que la banque avait régulièrement transféré les fonds saisis au séquestre avant la signification de la mainlevée
CCJA, 1ère Ch., No 54/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen qui invoque la violation des articles 237, 239 et 241 de l’AUDCG sans préciser en quoi ces textes auraient été méconnus ni les chefs critiqués de la décision attaquée
CCJA, 1ère Ch., No 53/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours fondé exclusivement sur la violation de dispositions de droit interne sans invocation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 52/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Est cassé l’arrêt ayant déclaré sans objet une demande en nullité de saisie-vente introduite avant l’adjudication, en violation de l’article 144 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 51/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Est rejeté le moyen soutenant la nullité du bail dès lors que le contrat du 1er janvier 2003 demeurait valable et pouvait être résilié sur le fondement de l’article 79 de l’AUDCG de 1997
CCJA, 1ère Ch., No 50/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours introduit par une SARL sur la base d’un mandat spécial signé par le directeur général et non par le gérant, en violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
, 1ère Ch., No 49/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026