Autres jurisprudences
Jugement
Le contrat de partenariat étant résilié, la juridiction compétente ordonnera la restitution des véhicules objet du contrat et condamnera la partie défaillante au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 555 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Est irrecevable pour défaut de tentative de règlement amiable, l’action initiée au mépris de cette exigence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 550 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Est constitutive de concurrence déloyale car pouvant engendrer une confusion, l’utilisation par une société créée plusieurs années après, d’un nom identique à celui d’une société créée antérieurement exerçant une activité similaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 561 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Le débiteur ayant manqué à son obligation de paiement en dépit des factures qui lui ont été adressées, il sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 552 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La demande de résolution du contrat de vente d’un moteur fondée sur la mauvaise exécution du contrat ne saurait prospérer si le vice est découvert après la durée de la garantie et si la facture reflète que le moteur vendu est de la marque du véhicule
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 553 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2025
Ordonnance
Est irrecevable pour défaut de qualité à agir, l’action en déguerpissement initiée par une société qui ne dispose d’aucun droit réel sur un immeuble
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 295 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner une expertise immobilière à l’effet de déterminer l’étendue des dégâts causés sur le site litigieux opposant les parties
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 291 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
N’étant pas propriétaire, la société qui ne dispose que d’un mandat de gestion d’un local n’a pas la qualité de bailleur de sorte que son action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité d’agir
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 576 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Le preneur d’un bail à usage d’habitation qui ne paie pas les loyers ne respecte pas une clause et condition du bail de sorte la résiliation du contrat sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 572 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
La demande d’expertise du propriétaire d’un bien meuble qui fait l’objet d’une saisie-vente, tendant à déterminer sa valeur vénale et actuelle ne porte pas atteinte au fond du litige de sorte que le juge des référés y fera droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 469/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025