Autres jurisprudences
Ordonnance
Est irrégulière et doit être ordonnée, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 285 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Etant donné que le demandeur ne s’est pas conformé à l’exigence préalable de la tentative de règlement amiable, son action doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 544/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Les factures ayant été délivrées à la suite de la réalisation des travaux, le bénéficiaire de la prestation doit être condamné à les régler
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 539/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Si la juridiction compétente est saisie sans que le préalable de la tentative de règlement amiable n’ait été respecté, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 535/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le créancier ayant réalisé plusieurs prestations au profit du débiteur, ce dernier sera condamné à payer la somme réclamée au regard des factures produites
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 542/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le débiteur dont la dette a été établie doit être condamné au paiement de la somme due
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 538/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Jugement
La demande de résolution d’un contrat ne saurait prospérer si le demandeur se fonde sur un PV de constat établi par un commissaire de justice pour prouver la défaillance du défendeur alors que ledit commissaire n’est pas un homme de l’art, un expert
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 531/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le demandeur s’étant désisté, l’instance sera jugée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 543/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le demandeur s’étant désisté, l’instance sera jugée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 543/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La formalité préalable de règlement amiable n’ayant pas été respectée, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 505/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025