Autres jurisprudences
Jugement
La demande de résolution d’un contrat ne saurait prospérer si le demandeur se fonde sur un PV de constat établi par un commissaire de justice pour prouver la défaillance du défendeur alors que ledit commissaire n’est pas un homme de l’art, un expert
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 531/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le demandeur s’étant désisté, l’instance sera jugée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 543/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le demandeur s’étant désisté, l’instance sera jugée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 543/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La formalité préalable de règlement amiable n’ayant pas été respectée, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 505/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La partie qui a reçu un financement doit être condamnée non seulement à rembourser la valeur du financement mais aussi les intérêts échus
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 515/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le défendeur sera condamné à rembourser la somme qu’il avait perçue à titre de financement ainsi que des intérêts de droits réclamée par le demandeur, dus sur une période spécifique
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 511/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Si en dépit de la sommation qui lui a été adressée, la société d’électricité n’a pas remis à une cliente sa facture, ladite société sera condamné à cette fin sous astreinte par jour de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 263 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La convention de prêt ayant été signée entre le prêteur et l’emprunteur, ce dernier ne saurait exciper de l’irrecevabilité de l’action en paiement en prétendant que le prêteur ne dispose pas de la qualité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 524/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
Si pour solliciter la condamnation de la banque au paiement des dommages et intérêts le client se fonde sur la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, son action sera déclarée irrecevable pour violation du principe de non cumul des responsabil
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 530/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
La société d’assurance doit être condamnée à payer la somme réclamée par la victime si malgré l’offre transactionnelle d’indemnisation, elle ne s’exécute pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 529/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025