Autres jurisprudences
Jugement
Le transporteur étant responsable de l’avarie survenant sur les marchandises lors du transport, il ne saurait dégager sa responsabilité en accusant le mauvais état de la route sans prouver qu’il a pris des précautions de ce fait, pour leur sauvegarde
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1699/2019 DU 15 Octobre 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors que l’expertise réalisée sur des marchandises n’a pas été effectuée de façon contradictoire par les parties, le juge d’office désignera un expert maritime afin de déterminer si l’avarie est survenue lors du transport par route ou bien avant
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1699/2019 DU 18 Juin 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
L’assuré n’ayant pas été reconnu civilement responsable du sinistre, la garantie de son assureur n’est pas acquise dans ce cas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0185/2021 DU 19 Mars 2021
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Le tiers au contrat d’assurance, qui a subi des dommages matériels du fait de l’accident de circulation causé par l’assuré n’est fondé à solliciter de l’assureur que la différence des débours qu’il a déjà perçue de son assureur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 075/2019 DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
La prescription biennale prévue par l'article 28 du code CIMA ne peut être applicable aux relations entre une société d'assurance, qui exerce également en tant que courtier et son client
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 635/2019 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
En l'absence de la mention selon laquelle la partie adverse perdra son droit d'opposition passé le délai de 15 jours dans l'acte de signification, l'opposition sera recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0469/2019 DU 19 Avril 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
La garantie de l’assureur ne peut être retenue que pour les dommages qu’il cause aux tiers et non pour les préjudices qu’il subit lui-même du fait des tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 641/2019 DU 04 Avril 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
L'assureur qui a exécuté sa part de prestation du contrat d'assurance conformément aux dispositions des articles 274 et 275 du code CIMA ne sera pas condamné à payer le surplus des indemnités d'assurance sollicitées par l'assuré
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0784/2019 DU 04 Avril 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Pour avoir produit au dossier la demande de tentative de règlement amiable du litige qui oppose les parties, le Tribunal déclare l'action en paiement du créancier recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0531/2019 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Puisque le véhicule dont l'indemnisation est sollicitée a perdu de sa valeur à hauteur de 51% durant ses trois années de vie alors qu'il a été assuré neuf, l'assureur est tenu d'indemniser ce bien juste à hauteur de sa valeur après le sinistre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0842/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 20 Août 2022