Autres jurisprudences
Jugement
La partie qui n’apporte pas la preuve de l’existence d’une obligation de paiement à son profit, ne saurait réclamer à des sociétés d’assurance, un quelconque remboursement, son action à cette fin sera jugée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4155/2018 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2022
Jugement
Lorsque deux véhicules sont en circulation dans le même sens et que l’un percute l’autre à l’arrière, celui qui a percuté le véhicule qui le précède à l’arrière est responsable de l’accident et son assureur sera condamné à réparer le préjudice qui en résu
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3821/2020 DU 16 Avril 2021
Mise à jour le 12 Juillet 2022
Jugement
Les courriers de réclamations ayant été adressés à l’assureur avant l’expiration d’une durée de cinq ans, la prescription quinquennale a été interrompue de ce fait, justifiant que l’action initiée contre l’assureur soit déclarée recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3820/2020 ; 10/2021 DU 19 Mars 2021
Mise à jour le 12 Juillet 2022
Jugement
Sera condamné à payer à l’assuré, une somme au titre de frais d’assistance judiciaire, financière et d’expertise l’assureur qui, conformément au contrat d’assurance, doit une garantie de « défense et de recours » à son assuré
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3731/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 12 Juillet 2022
Jugement
La victime étant irrégulièrement garée sur la chaussée partagera la responsabilité du préjudice avec la partie qui a causé l’accident de sorte que l’assureur de cette dernière ne sera condamné qu’à payer une portion de la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2200/2019 DU 26 Juillet 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2022
Jugement
Dès lors que la responsabilité d’une société de promotion immobilière est établie, son assureur sera condamné à réparer les préjudices qu’elle a causés lors de la réalisation d’un projet immobilier
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2157/2019 DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2022
Jugement
L’assurance automobile étant prévue pour couvrir les dommages subis par le tiers et causés par l’assuré, ce dernier ne saurait réclamer le paiement d’une indemnité à son assureur pour le préjudice alors que l’assureur et l’individu sont inconnus
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1968/2019 DU 26 Juillet 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2022
Jugement
La mise en jeu de la garantie sollicitée par l'assuré n'étant possible qu'en présence de ses assureurs, le Juge déclare recevable l'intervention forcée introduite par l'assuré
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0367/2022 DU 07 Avril 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
L'assureur du sinistré qui a perçu de celui du civilement responsable de l'accident, une somme d'argent à titre d'indemnisation pour le préjudice qui lui a été causé, et qui refuse de la reverser à son assuré sera condamnée à lui reverser cette somme
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 373/2019 DU 29 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Le Tribunal de commerce saisi n’étant ni celui de l’assuré, ni celui du lieu de production du fait dommageable, il y’ a lieu de se déclarer incompétent au profit de l’une de ces juridictions
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 195/2019 DU 29 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022