Autres jurisprudences
Jugement
Le fournisseur qui cesse de fournir la marchandise au distributeur alors qu’ils sont liés par une clause d’exclusivité cause un préjudice à ce dernier de sorte qu’il doit être condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 569/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 05 Août 2023
Jugement
La partie qui rompt unilatéralement le contrat de gardiennage avant la durée convenue d’accord partie, le fait abusivement et c’est à juste titre si elle est condamnée à payer le manque à gagner par l’autre partie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 64 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 05 Août 2023
Jugement
Dès lors que la preuve de la prétention du demandeur fait défaut, sa demande de paiement sera rejetée à juste titre
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 581/2022 DU 08 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
L’acheteur peut solliciter et obtenir de la juridiction compétente, la condamnation du vendeur au paiement de la somme équivalente à la valeur de la marchandise non livrée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 584/2022 DU 08 Novembre 2022
Mise à jour le 05 Août 2023
Jugement
Sera condamné à payer une somme, le débiteur qui, après avoir effectué une réservation dans un hôtel dans lequel il sera hébergé, ne règle pas sa facture et ne conteste pas la sommation de payer qui lui a été adressée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 610/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 05 Août 2023
Jugement
Est fautive la partie qui résilie le contrat de façon unilatérale de sorte que sa responsabilité contractuelle sera engagée de ce fait
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 617/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Les factures et le plan versé au dossier n’ayant aucune valeur probante car n’ayant pas été signés par le requis, l’architecte qui sollicite la condamnation de ce dernier au paiement de ses honoraires sera débouté de sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 624/2022 DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Si les faits exposés au juge sont flous, une audition en Cabinet sera ordonnée avec comparution personnelle des témoins, et des parties pour éclairer d’avantage, la religion du tribunal
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 630/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
La banque qui manque à son obligation de fournir les fonds au client à temps, sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle lui cause
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 641/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Est incompétent à statuer le Tribunal de Commerce de Lomé qui a été saisi en violation de la clause attributive de compétence inscrite dans le contrat liant les parties
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 642/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2023