Autres jurisprudences
Jugement
Le contrat de prêt signé par devant notaire par une Micro finance et son client n’étant pas entaché irrégularités, produit ses effets de sorte qu’il sera condamné à payer la somme reliquataire à rembourser sur la base de l’article 1902 du Code civil
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 343/2019 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 20 Juillet 2022
Jugement
En raison du retard dans le paiement de la créance, le débiteur sera condamné à payer à son créancier des sommes d'argent à titre d'intérêt de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4450/2018 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
En livrant la marchandise non seulement hors du délai prévu au contrat mais aussi avec des avaries et des pertes, le transporteur a fait une exécution fautive du contrat de transport de sorte qu'il sera tenu responsable de ces préjudices
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 026/22/CJ/SI/TCC DU 17 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
L’emprunteur étant tenu de rendre les choses prêtées au sens de l’article 1902 du Code civil, le client d’une banque sera condamné à payer une somme représentant le remboursement du prêt qui lui avait été accordé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1592/2019 DU 28 Juin 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2022
Jugement
La banque qui procède à la clôture juridique du compte de son client qui n’a pas remboursé le prêt à lui consenti, obtiendra de la juridiction compétente, sa condamnation à paiement de la somme due
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1563/2019 DU 28 Juin 2019
Mise à jour le 15 Juillet 2022
Jugement
La banque manque à son obligation d’inviolabilité de l’instrument si un retrait est effectué par un tiers à l’étranger à partir de la carte visa de son client alors qu’il l’avait en sa possession et n’avait pas quitté le pays comme l’atteste son passeport
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1502/2019 DU 28 Juin 2019
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Est certaine, liquide et exigible, la créance résultant du non remboursement d’un prêt consenti à un client par sa banque dès lors que celle-ci, après lui avoir adressé une mise en demeure, une sommation de payer, a procédé à la clôture juridique du compt
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1423/2019 DU 28 Juin 2019
Mise à jour le 15 Juillet 2022
Jugement
La banque qui est contractuellement astreinte à ne pas contacter l’employeur de son client en cas de non remboursement du prêt sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour inexécution d’une obligation de ne pas faire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1418/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 15 Juillet 2022
Jugement
Bien qu’ayant commis une faute en émettant une attestation de rejet contre le chèque de son client dont le compte est assez fourni, la banque ne sera pas condamnée au paiement des dommages et intérêts sans preuve et caractérisation du préjudice subi
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1260/2019 DU 14 Juin 2019
Mise à jour le 15 Juillet 2022
Jugement
Sera déboutée de son action et jugée mal fondée, la banque qui, à l’appui de son action en recouvrement contre son client, produit un relevé de compte dont le solde au lieu d’être débiteur, est plutôt créditeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1037/2019 DU 21 Juin 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2022