Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors que les parties ont la qualité de commerçant, l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur ne peut prospérer même si les parties ont convenu d’adresser le litige les liant devant un tribunal statuant en matière civile
Tribunal de première instance de Lomé, 1ère chambre commerciale, No 077/18 DU 12 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Dans l’espace UEMOA il n’est pas possible pour une personne morale d’ester en justice sans le ministère d’un avocat conformément à l’article 5 alinéa 4 du règlement N° 05/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 consacré à l'assistance de l'avocat
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 069/18 DU 31 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Lorsque les preuves fournies par le demandeur ne sont pas suffisantes, le juge peut surseoir à statuer afin que le demandeur apportent les preuves des violations qu’il allègue
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 066/18 DU 31 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
decision
Lorsque les parties sont parvenues en cours d’instance à un accord transactionnel, il revient tout simplement au Tribunal d’homologuer ledit accord
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 065/18 DU 30 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
decision
Saisie d’un litige où les parties n’ont pas la qualité de commerçant et la créance est de nature civile, la Chambre commerciale du TPI de première classe de Lomé ne peut se déclarer compétente
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 064/18 DU 30 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Jugement
La plainte déposée entre les mains d’un procureur et la remise d’un soit-transmis ne suffisent pas à prouver la saisine de la juridiction correctionnelle et à se prévaloir de la règle "le criminel tient le civil en l'état"
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0055/2018 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Lorsque la mention « BON POUR ACCORD » figure dans une facture et que cette mention a été inscrite par le débiteur lui-même, ce dernier ne peut plus contester le montant de la créance figurant sur cette facture
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0054/18 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Même en cas de non délivrance d’un avis de coupure, ne commet pas une faute contractuelle, la société de distribution d’électricité qui, après avoir mis en demeure son abonné de régler les factures impayées, coupe d'électricité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 34/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’au regard de la convention signée entre les parties et des pièces de procédure, il est apparent que la créance réclamée par l’une d’elles n’est pas exigible, c’est à bon droit qu’elle sera déboutée de sa demande en paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 33/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Etant donné que l’article 52 du Code de procédure civile ivoirien s’applique aux instances devant la Cour d’appel, il est donc convenable de donner acte à une société de son désistement d’appel et de déclarer en conséquence extinction de l’instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 2/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 27 Août 2020