Autres jurisprudences
decision
Une société ne peut nier la compétence territoriale du tribunal saisi en se prévalant d'un siège statutaire dans un autre ressort dès lors qu'elle dispose d'une agence dans le ressort du tribunal saisi et que le marché en cause y a été réalisé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0195/18 DU 30 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
La responsabilité civile du propriétaire du véhicule et de l’assureur est engagée conformément à l’article 1384 du code civil togolais, en cas d’accident du fait du conducteur du véhicule en question
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0185/18 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
Est condamné au paiement des dommages et intérêts le débiteur qui pour se soustraire du paiement des sommes dues entretient un flou dans ses relations d’affaire avec le créancier
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0184/18 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Lorsqu’il est prouvé que pour faire signer au mandant une convention d’honoraire le mandataire a agi de manière dolosive, ladite convention ne peut être opposable au mandant
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0181/18 DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Est déboutée de son action, la partie qui allègue un fait sans en apporter la preuve
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0159/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque l’une des parties à un contrat synallagmatique a rempli sa part d’obligation, il n’est pas possible que l’autre partie pour se soustraire de son obligation soulève l’exception d’inexécution
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0145/18 DU 06 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le pénal tenant le civil en l’état, le tribunal commercial doit surseoir à statuer lorsque l'affaire pour laquelle il est saisi est portée devant le tribunal pénal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0121/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Si les circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits échappent à la compréhension du juge, ce dernier peut faire droit à la demande d’audition en cabinet des parties litigantes et de tous sachants initiée par le défendeur et surseoir à statuer
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0120/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Il ne peut avoir litispendance lorsque l’une des deux juridictions saisie de la même affaire a vidé sa saisine avant la saisine de l’autre juridiction
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0103/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
En cas de transaction intervenue entre les parties, le tribunal donne acte à ces derniers de ce qu’ils ont transigé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 081/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020