Autres jurisprudences
Jugement
Les produits contrefaits résultant de l’utilisation frauduleuse d’une marque enregistrée à l’OAPI, après saisie valablement pratiquée, seront détruits
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 133/2020 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Le simple fait d’avoir organisé la visite d’un immeuble en vente et d’avoir procédé aux formalités de publicité ne rend pas déterminante l’intervention d’un tiers dans la vente de sorte qu’il ne saurait réclamer une commission de ce fait
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 126/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
La banque qui prive son client de ses fonds lui cause un préjudice certain de sorte que l’excuse tendant à rejeter la faute à la défaillance du système d’exploitation ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 122/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Une banque qui, ayant reçu mandat de son client à l’effet de procéder à un virement au profit d’un bénéficiaire mais qui ne l’exécute pas, manque à son obligation et doit de ce fait être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 121/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le débiteur qui fait preuve de mauvaise foi et oblige le créancier en tant que défendeur dans la procédure qu’il a initié à débourser des fonds pour assurer sa défense doit être condamné à payer au créancier des dommages et intérêts
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0359/18 DU 11 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Une partie étrangère à un contrat de prestation de service liant deux autres parties n’a pas qualité pour engager la responsabilité d’une d’entre elles
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 120/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
La partie qui saisit une juridiction en annulation d’un protocole d’accord alors que ladite juridiction s’était déjà prononcée à ce sujet verra son action déclarée irrecevable pour cause d’autorité de la chose jugée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 116/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation contractuelle de payer et qu’il est établi que cela a causé un énorme préjudice à son cocontractant, la juridiction compétente la condamnera au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 112/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Un créancier sera condamné au paiement des dommages et intérêts à son débiteur s’il s’avère que les différentes actions qu’il a posées ont terni l’image de ce dernier qui a subi de ce fait un préjudice
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 111/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Une société ne peut être représentée que par son dirigeant social de sorte que l’exploit d’assignation établi par une autre personne non habilitée pour le compte de cette dernière sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 110/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020