Autres jurisprudences
Arrêt
Une proposition de règlement à l’amiable faite par un client à sa banque constitue un acquiescement à la créance réclamée après clôture juridique de son compte qui sera jugée contradictoire en conséquence
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 63 bis /2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Au regard de la procédure civile togolaise, le délai d’appel contre un jugement est d’un mois à compter de sa signification de sorte qu’il sera déclaré irrecevable si interjeté hors délai
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 55/2019 DU 05 Septembre 2019
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Si les informations figurant sur un relevé de compte sont suffisamment claires, le juge, à raison, estimera inopportune d’ordonner une expertise
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 47/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
decision
L’étranger qui lors de la procédure de saisie a en vertu de l’article 48-3 de l’Annexe III de l’Accord de Bangui versé un cautionnement fixé par le juge ne peut plus avoir à payer la caution judicatum solvi
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0570/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Lorsque les parties ont consenti à un règlement amiable de leur différend concilié dans un procès-verbal de conciliation, il reviendra tout simplement au tribunal d’homologuer ledit procès-verbal
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0556/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le juge commercial se déclarera incompétent si la question principale pour laquelle il est saisi est de nature civile même si le litige en question se rapporte à la dénonciation d’un bail à usage professionnel
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0490/18 DU 27 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Même s'il est vrai que le détenteur d'un connaissement est présumé être propriétaire, le juge n’ordonnera pas la distraction des marchandises saisies si les circonstances de la cession au détenteur du connaissement ne sont pas clairement établies
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2020 DU 02 Mars 2020
Mise à jour le 16 Otocbre 2020
Ordonnance
Au Togo, seule la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce est compétente pour statuer sur les procédures d’urgence et les voies d’exécution au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
decision
Le fait pour l’apporteur d’affaire d’avoir été rémunéré par ristourne pour le compte d’une année pour ses prestations de service ne signifie pas qu’il le sera chaque année, ainsi il lui revient la charge d’apporter les documents constatant l’accord qu’il
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0433/18 DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
La juridiction commerciale tout comme celle civile sont compétentes pour connaitre d’un quasi-délit commis par un commerçant contre un non commerçant
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0385/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021