cession d'actions
Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales / Actionnaires-Assemblée générale / cession d'actions
Arrêt
Lorsque les parties à une convention de cession d’actions ont convenu que l’une d’entre elles sera tenue du passif de la société, toute décision contraire aux stipulations de cette convention doit être annulée
CCJA, 2e Ch., No 030/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Dès la souscription des parts sociales, le souscripteur est juridiquement associé et bénéficie conséquemment de tous les droits que lui confère cette qualité indépendamment de la libération desdites parts
CCJA, 3e Ch., No 268/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Le demandeur qui, par cession de ses titres sociaux, a perdu sa qualité d’actionnaire, ne peut non plus justifier de la qualité à ester en justice contre l’inscription de ladite cession au Registre du Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 10 Février 2019
Arrêt
Les formalités prévues par les articles 775 et 776 de l’AUDSCGIE relatives à la cession d’action sont d’ordre public de sorte que doit être annulé le procès-verbal d’adjudication qui viole ces formalités
CCJA, 3e Ch., No 146/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
La cession d’actions ne peut être soumise à expertise pour une détermination préalable de leurs valeurs vénales que si ces actions ont été effectivement libérées par le cédant
CCJA, 3e Ch., No 161/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 16 Décembre 2018