cession d'actions
Arrêt
Ne viole pas l’article 763-1 de l’AUSCGIE, la Cour d’appel qui estime que la simple signification de la cession d’actions par voie d’huissier à la société lui est opposable car le législateur n’a pas exigé la signification de l’acte de cession
CCJA, 1ère Ch., No 260/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel manque de base légale en écartant la prescription triennale de l’article 251 de l’AUSCGIE sans démontrer qu’il s’agissait d’une cession de droits sociaux
CCJA, 2e Ch., No 223/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Jugement
La cession des parts sociales est valable et régulière dès lors que l’obligation de notification du projet de cession par l’associé cédant, autant à la société qu’à tous les autres associés, bien été observée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 10 Décembre 2024
Jugement
La société émettrice des actions et la société de bourse doivent être condamnées à faire le point sur les dividendes d’un actionnaire si plusieurs années après sa souscription, il n’a ni été convoqué à une AG, ni reçu le versement de dividendes
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 123/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Arrêt
Une clause compromissoire ayant été intégrée dans l’acte de cession de parts et dans le pacte d’associés, c’est à juste titre que le juge étatique s’est déclaré incompétent car l’arbitre unique désigné par les parties peut statuer sur sa compétence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 694/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’action initiée par la partie qui sollicite cumulativement la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle alors que le litige l’opposant à l’autre porte sur un acte de cession de parts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 750/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Une cession d'actions intervenue entre deux sociétés d'assurance et approuvée par la CRCA, doit être considérée comme un acte établi par les organes de la CIMA et ne peut relever ni de la compétence des juridictions nationales, ni de celle de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 101/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 25 Juillet 2023
Jugement
Le calcul du dividende étant effectué à la lumière de l’attestation de cession de parts et des statuts modifiés subséquemment, le porteur desdites parts ne saurait réclamer une somme au titre de dividende sur une base différente
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 25 Juillet 2023
Jugement
La juridiction saisie ne fera pas droit à la demande de résolution du contrat de cession d’action dès lors qu’il transparaît de l’acte notarié matérialisant la transaction que le cessionnaire a payé comptant, le prix des actions cédées
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 58/2023 DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Juin 2023
Jugement
Est nul, le contrat intitulé « cession partielle d’actifs de société » signé avec un entreprenant dès lors que, n’ayant pas la forme d’une société mais d’une entreprise individuelle, celle-ci ne saurait admettre ni une cession de part, ni la copropriété
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 6/2023 DU 03 Janvier 2023
Mise à jour le 06 Juin 2023