Droit bancaire et financier
Texte de Loi
Décision n°009/CM/UMOA du 30 juin 2017 fixant les taux de contribution des adhérents au fonds de garantie des dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine et les plafonds d’indemnisation des titulaires des dépôts éligibles
ADOPTÉ(E) LE 30/06/2017 A Dakar
Texte de Loi
Décision n° 088-03-2014 du 21 mars 2014 portant création du fonds de garantie des dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2014 A Dakar
Texte de Loi
Décision N° CM/UMOA/007/05/2012 du 10 mai 2012 portant création du fonds de stabilité financière dans l’Union Monétaire Ouest Africaine
ADOPTÉ(E) LE 10/05/2012 A Lomé
Texte de Loi
Décision N° CM/UMOA/017/09/2012 du 28 septembre 2012 portant autorisation de la BCEAO à créer un fonds de garantie des dépôts dans les Etats membres de L’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 28/09/2012 A Cotonou
Texte de Loi
Instruction n° 001-03-2021 du 12 mars 2021fixant les modalités de la surveillance des infrastructures de marchés financiers, des moyens et des services de paiement dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 12/03/2021 A Dakar
Texte de Loi
Acte additionnel N°01/2019/CCEG/UEMOA du 12 juillet 2019 fixant le taux du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) dans l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 12/07/2019 A Abidjan
Jugement
Le chèque étant payable à vue, son encaissement par le créancier ne saurait être subordonné à l’encaissement des bons du trésor public par le débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 4/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Texte de Loi
Instruction N° 004-12-2019 du 31 décembre 2019 relative aux modalités d'intervention de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest dans le cadre de la conduite de la Politique Monétaire
ADOPTÉ(E) LE 31/12/2019 A Dakar
Texte de Loi
Avis n°001-01-2021 du 28 janvier 2021 relatif aux modalités de règlement pour l’achat de marchandises destinées à un pays non-membre de l’UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 28/01/2021 A Dakar
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie conservatoire sera ordonnée si elle avait été pratiquée sans autorisation préalable sur la base d’un chèque retourné impayé et malgré le fait que le défaut de paiement n’avait pas été constaté conformément à la loi
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 008-1/2018 DU 02 Septembre 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021