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ATDA N024, Juin 2026
Un procureur n'a pas qualité à suspendre une mesure d'exécution forcée en cours - La CCJA rappelle à l'ordre. Art. 33 al.2 AUPSRVE
Albert R. Njoume Ekango
ATDA N023, Mars 2026
Une entreprise publique transformée en société commerciale avant l’adhésion de son État (RDC) au Traité, ne peut invoquer des décrets nationaux contraires pour contester l’application d’un Acte uniforme OHADA
ABI Essodog
ATDA N024, Juin 2026
L'irrecevabilité d’un premier pourvoi initié devant la CCJA n’interrompt pas le délai de recours et entraine la forclusion du second pourvoi
GAORANG WANGKARI WAIROU
ATDA N024, Mai 2026
La dissimulation des bénéfices sociaux : un gérant condamné à réparer le préjudice personnel subi par un associé
ABI Essodog
ATDA N024, Mai 2026
Pas de tacite reconduction du mandat social d’un directeur général d’une société anonyme
ABI Essodog
ATDA N024, Mai 2026
La liberté de choix du créancier de poursuivre une saisie immobilière même en l'absence d'hypothèque sous le nouvel AUPSRVE révisé : entre efficacité et protection des droits
Amadou Yombo DIALLO
ATDA N024, Mai 2026
Le principe du contradictoire n’est pas violé en matière d’arbitrage dès lors que la partie a régulièrement été invitée à produire ses moyens de défense mais s’est volontairement abstenue
GAORANG WANGKARI WAIROU
ATDA N024, Mai 2026
La demande en rectification d’une ordonnance de la CCJA est irrecevable faute de caractérisation d’erreurs ou d’omissions matérielles
GAORANG WANGKARI WAIROU
ATDA N024, Avril 2026
Contestations de créances dans les procédures collectives : précisions de la CCJA sur la compétence juridictionnelle et la qualité à agir
Emmanuel Douglas FOTSO
ATDA N024, Avril 2026
Fidélité jurisprudentielle à la lettre de l’article 54 de l’AUPSRVE de 1998
ABI Essodog, Kougnontèma AWOKI