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ATDA N020, Février 2024
Une demande en résiliation avant l’échéance d’un contrat de bail à usage professionnel prévoyant une clause résolutoire à terme ne peut aboutir
Blanchard MUNDEKE KASOMBA
ATDA N019, Décembre 2023
L’incompétence des juridictions sociales à connaître des litiges en matière de révocation des mandataires et dirigeants sociaux réaffirmée par la CCJA
Kougnontèma AWOKI
ATDA N020, Février 2024
Irrecevabilité d’un pourvoi formé contre un jugement susceptible d’appel : Constance rappelée
ABI Essodog
ATDA N020, Février 2024
La liquidation d’astreinte est due lorsque le débiteur de l’obligation n’a pas exécuté la mesure prescrite sous astreinte
Pierre-Claver KAMGAING
ATDA N020, Février 2024
Côte d’ivoire : L’exception d’inexécution ne peut être soulevée contre une partie ayant entamé l’exécution du contrat
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N020, Février 2024
L’inscription provisoire de l’hypothèque est soumise au principe de subsidiarité
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N020, Janvier 2024
Le sort de la délibération d’une réunion du Conseil d’administration irrégulièrement convoquée
ABI Essodog
ATDA N020, Janvier 2024
L’identité du juge de la résiliation du bail à usage professionnel au Niger
ABI Essodog
ATDA N020, Janvier 2024
Une décision de justice rendue sur le fondement d’un titre exécutoire annulé encourt la cassation pour perte de fondement juridique
Pierre-Claver KAMGAING
ATDA N020, Janvier 2024
Irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA pour erreur sur le nom de l’avocat porteur du mandat spécial
AKONO ADAM Ramsès