Recherche
Les Filtres

Affichage : 468 trouvé(e)(s)

ATDA N022, Mars 2025

Le sort d’un acte d’assignation signifié à une succursale en droit OHADA

N’DRI N’DAH FLORENT

ATDA N022, Janvier 2025

Action en résiliation du bail professionnel : l’irrégularité d’une mise en demeure pour défaut d’une mention obligatoire

N’DRI N’DAH FLORENT

ATDA N021, Avril 2024

Irrecevabilité du recours en rectification d’une erreur portant atteinte à la substance de l’arrêt

AKONO ADAM Ramsès

ATDA N021, Avril 2024

Exclusion de la restitution des biens saisis si le jugement d’annulation de la saisie est postérieur à la vente

ABI Essodog, ALEMAWO Komlan

ATDA N022, Mars 2025

Côte d’ivoire : L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel met fin à l’instance

AKONO ADAM Ramsès

ATDA N022, Mars 2025

La filiale dispose d’une personnalité juridique propre et distincte de la société mère

AKONO ADAM Ramsès

ATDA N022, Mars 2025

Etendue des pouvoirs d’un directeur général au-delà de l’objet social

AKONO ADAM Ramsès

ATDA N022, Février 2025

Commentaire de l’Avis n°023/CCT relatif à la demande de Monsieur le PM sur le champ d’application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 28 de la Charte de la Transition se rapportant à l’interdiction de la vente des terres aux non nationaux au Gabon

ABOMO AKONO A-Ramsès

ATDA N022, Février 2025

Focus sur la Lettre circulaire n° 00000022/MINFI du 13 septembre 2024 relative à la procédure d’inscription d’office, à l’aune de l’article 30-1 de l’AUPSRVE révise au Cameroun

Angèle VONDOU

ATDA N022, Février 2025

Exclusion du transporteur du bénéfice du droit à la limitation de la responsabilité pour faute inexcusable

AKONO ADAM Ramsès