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ATDA N025, Août 2026
Régularisation tardive, société de fait et inaptitude à agir : le triptyque de la rigueur jurisprudentielle de la Cour commune de justice et d’arbitrage dans l’affaire MASAMBA MAKELA Roger
Gilbert Coumakh FAYE
ATDA N024, Mai 2026
La demande en rectification d’une ordonnance de la CCJA est irrecevable faute de caractérisation d’erreurs ou d’omissions matérielles
GAORANG WANGKARI WAIROU
ATDA N023, Janvier 2026
Commentaire du jugement n°7060, du 29 mars 2022 relatif à la nullité des actes juridiques posés par une personne morale non immatriculé au RCCM rendu par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete
Christian LULEMA NDAGANO
ATDA N023, Janvier 2026
Bien qu’ayant un compte ouvert au nom du débiteur dans ses livres, la Banque ne dispose pas de la qualité de tiers saisi si au moment de la saisie, le solde était négatif
Christian BAHATI NYANGAKA
ATDA N025, Juillet 2026
Saisie conservatoire de créances et dérogations légales au secret professionnel : l’apport de l’arrêt de la CCJA du 11 juin 2026
Gilbert Coumakh FAYE
ATDA N025, Juillet 2026
Le tiers saisi peut-il être condamné à payer au créancier saisissant les causes d’une saisie attribution dont il avait auparavant donné mainlevée ?
Jérémie WAMBO
ATDA N025, Juillet 2026
Commentaire de l’arrêt : CCJA, 1ère Ch., Arrêt N° 164/2026 du 25 juin 2026, Entreprise de ventes et des travaux (EDVT) SARL c/ Société SOCOFRAN CDE SA
Maixent Stève BIYOUDI-NTSANA
ATDA N024, Juin 2026
Un procureur n'a pas qualité à suspendre une mesure d'exécution forcée en cours - La CCJA rappelle à l'ordre. Art. 33 al.2 AUPSRVE
Albert R. Njoume Ekango
ATDA N024, Juin 2026
L’employé n’ayant pas la libre disposition de ses droits sociaux individuels en Guinée Equatoriale, le litige l’opposant à son employeur ne saurait être soumis à l’arbitrage
GAORANG WANGKARI WAIROU, TCHEOMBE HAIWA WAIROU
ATDA N024, Juin 2026
L'irrecevabilité d’un premier pourvoi initié devant la CCJA n’interrompt pas le délai de recours et entraine la forclusion du second pourvoi
GAORANG WANGKARI WAIROU