Recherche
Les Filtres
Affichage : 397 trouvé(e)(s)
ATDA N01, Avril 2019
Le tiers saisi fautif peut-il être admis à invoquer une irrégularité de la saisie pour échapper à la condamnation au paiement des causes de ladite saisie ?
Jérémie WAMBO
ATDA N01, Mai 2019
Résolution du concordat préventif : la notion de manquements suffisamment graves du débiteur
Emmanuel Douglas FOTSO
ATDA N01, Avril 2019
Nomination des dirigeants sociaux : Pas d’opposabilité aux tiers en l’absence de publication au RCCM
Emmanuel Douglas FOTSO
ATDA N01, Avril 2019
Expertise de gestion : la demande ne peut porter que sur des opérations précises et clairement identifiées
Emmanuel Douglas FOTSO
ATDA N01, Avril 2019
Responsabilité du dirigeant : l’incompétence de la CCJA à connaitre d’une action en responsabilité pour concurrence déloyale ou détournement de clientèle
Emmanuel Douglas FOTSO
ATDA N01, Avril 2019
Procédures collectives : le règlement CEMAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement précise le régime de traitement des difficultés des établissements de paiement
Emmanuel Douglas FOTSO
ATDA N01, Juin 2019
L’impossible rétention de la qualification de contrefaçon, concurrence déloyale et de parasitisme en l’absence de similitude entre deux marques dûment enregistrées
Patrice Samuel Aristide BADJI
ATDA N01, Mai 2019
L’absence d’exclusivité de la forme écrite dans la présomption de bail à usage commercial et l’incompétence du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse
Patrice Samuel Aristide BADJI
ATDA N01, Mai 2019
Le défaut d’introduction d’une demande dans les délais légaux, obstacle à l’acquisition d’un droit au renouvellement et d’une indemnité d’éviction
Patrice Samuel Aristide BADJI
ATDA N01, Mai 2019
Révocation des dirigeants : la société est tenue au paiement des dommages et intérêts en cas de révocation injustifiée
Emmanuel Douglas FOTSO