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ATDA N022, Mars 2025
Le sort d’un acte d’assignation signifié à une succursale en droit OHADA
N’DRI N’DAH FLORENT
ATDA N022, Janvier 2025
Action en résiliation du bail professionnel : l’irrégularité d’une mise en demeure pour défaut d’une mention obligatoire
N’DRI N’DAH FLORENT
ATDA N021, Avril 2024
Irrecevabilité du recours en rectification d’une erreur portant atteinte à la substance de l’arrêt
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N021, Avril 2024
Exclusion de la restitution des biens saisis si le jugement d’annulation de la saisie est postérieur à la vente
ABI Essodog, ALEMAWO Komlan
ATDA N022, Mars 2025
Côte d’ivoire : L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel met fin à l’instance
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N022, Mars 2025
La filiale dispose d’une personnalité juridique propre et distincte de la société mère
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N022, Mars 2025
Etendue des pouvoirs d’un directeur général au-delà de l’objet social
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N022, Février 2025
Commentaire de l’Avis n°023/CCT relatif à la demande de Monsieur le PM sur le champ d’application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 28 de la Charte de la Transition se rapportant à l’interdiction de la vente des terres aux non nationaux au Gabon
ABOMO AKONO A-Ramsès
ATDA N022, Février 2025
Focus sur la Lettre circulaire n° 00000022/MINFI du 13 septembre 2024 relative à la procédure d’inscription d’office, à l’aune de l’article 30-1 de l’AUPSRVE révise au Cameroun
Angèle VONDOU
ATDA N022, Février 2025
Exclusion du transporteur du bénéfice du droit à la limitation de la responsabilité pour faute inexcusable
AKONO ADAM Ramsès