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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’appelant n’ayant pas enrôlé son appel dans le délai de 15 jours comme prévu par la législation ivoirienne, l’appel interjeté sera déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 343/2024 DU 04 Avril 2024
Mise à jour le 13 Avril 2025
Arrêt
La computation des délais ayant parfaitement été effectuée dans l’acte de dénonciation de la saisie-attribution, c’est à tort que le premier juge a ordonné la mainlevée pour délai erroné pour contester
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 332/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Arrêt
L’appelant s’étant désisté de son appel, l’instance est éteinte de sorte qu’il sera condamné au paiement des dépens
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 331/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui n’exécute pas son obligation alors que la partie adverse a réalisé sa prestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 360/2024 DU 11 Avril 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Le Code de procédure civile ivoirien n’a pas prévu la caducité en cas de rapport tardif de l’expert de sorte qu’en renvoyant l’affaire à une autre audience, le juge a implicitement donné un délai supplémentaire à l’expert pour produire son rapport
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 392/2023 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Etant donné que la grosse d’une convention de prêt notariée constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, elle peut valablement fonder une saisie-vente et l’ordonnance du juge de l’exécution qui estime le contraire sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 301/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Si le notaire décide de communiquer l’expédition de la convention de réservation à l’appelant bien après la notification du règlement amiable alors qu’il avait été signifié du jugement qui le condamnait à cet effet, la Cour accèdera à la liquidation des a
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 448/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Doit être annulée toute la procédure effectuée devant le Tribunal si l’audience avait été présidée par un magistrat autre que le Président de la juridiction alors que le montant du litige était supérieur à trois cent millions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 390/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Doit être infirmée, l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une saisie-vente pratiquée en vertu d’une convention de prêt notariée alors que ledit acte constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 300/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 29 Mai 2025
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’étant pas un type de société reconnue par l’AUSCGIE, elle ne dispose pas de personnalité juridique, ne pouvant dès lors ester en justice
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025