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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Injonction de payer: le défaut de comparaître à une enquête ordonnée par le tribunal ne peut suffire à prouver l’existence contre le débiteur d’une créance au sens des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 14/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
L’expertise de gestion peut être relative à toute opération de gestion. Ajoute à la loi et doit être cassé l’arrêt qui retient que l’expertise de gestion porte sur les actes de gestion qui ont été désapprouvés par l’Assemblée Générale
CCJA, 2e Ch., No 42/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 24 Mars 2019
Arrêt
Liquidation de la succession: aucun Acte uniforme n'est applicable et la CCJA doit se déclarer incompétente
CCJA, 2e Ch., No 44/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
Le non-respect par l’arbitre de sa mission ne peut avoir pour objet la révision au fond de la sentence arbitrale
CCJA, Assemblée plénière, No 11/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le tiré accepteur d'une lettre de change ne saurait se prévaloir de la suspension des poursuites bénéficiant au tireur, pour échapper à l'action cambiaire du porteur de la traite
CCJA, 2e Ch., No 61/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
L’affaire relative à une demande de résolution d’une vente intervenue entre deux personnes physiques non commerçantes, à des fins de consommation ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 169/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’article 92 de l’AUPSRVE exige seulement que la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées figure bien dans le commandement
CCJA, 3e Ch., No 185/2015 DU 13 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Si la décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer, l’application de cette disposition suppose que la juridiction compétente ait été mise en situation de statuer sur le fond du litige
CCJA, 3e Ch., No 65/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le spécial dérogeant au général, il en résulte qu’en matière de saisie-attribution de créances le délai d’appel et son point de départ sont fixés par les dispositions de l’article 172 de l'AUPSRVE et non par celles plus générales de l’article 49
CCJA, 1ère Ch., No 01/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 15 Novembre 2021
Arrêt
Qu’il soit constitué d’une ou plusieurs personnes, le syndic constitue une seule partie au regard de l’article 11 de l’AUPSRVE en cas de litige survenu au cours de la liquidation et, l’acte d’opposition signifié à un seul des co-syndics est régulier
CCJA, 2e Ch., No 06/2011 DU 25 Août 2011
Mise à jour le 23 Février 2018