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Affichage : 10074 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le point de départ de la prescription, s’agissant des créances nées de contrats à exécution successive, est fixé à la date d’exigibilité de chaque mensualité
CCJA, 3e Ch., No 85/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
L’indication dans la requête aux fins d’injonction de payer du décompte des différents éléments constituant la créance est obligatoire lorsque la créance dont paiement est réclamé englobe, outre le principal, d’autres montants relatifs au litige
CCJA, 2e Ch., No 71/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Un jugement rendu contre une décision du juge-commissaire est susceptible d’appel s’il a statué sur les revendications
CCJA, 2e Ch., No 70/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Si la décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer, l’application de cette disposition suppose que la juridiction compétente ait été mise en situation de statuer sur le fond du litige
CCJA, 3e Ch., No 65/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La dation en paiement, non prévue par l'AUS, ne peut être constituée comme sûreté au Togo et aucune procédure de recouvrement de créances, non prévue par l'AUPSRVE, ne peut être mise en oeuvre
CCJA, 1ère Ch., No 41/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Contentieux de l'exécution: le président de la Cour d'appel ne peut statuer que si le juge de l'article 49 a préalablement épuisé sa saisine
CCJA, 3e Ch., No 64/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 15 Février 2018
Arrêt
Le Président de la Cour suprême n’a pas compétence pour statuer sur une mesure d’exécution forcée, cette compétence étant réservée au juge du contentieux de l’exécution conformément à l’article 49 qui prime sur toute disposition nationale
CCJA, 3e Ch., No 63/2012 DU 07 Juillet 2012
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
En vertu de l'effet abrogatoire des Actes uniformes, une disposition d’une loi nationale sur l’arbitrage ne peut constituer un fondement juridique pertinent d’un recours en annulation d'une sentence arbitrale
CCJA, 3e Ch., No 62/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Ajoute à l'article 157 de l'AUPSRVE et s'expose à cassation l’arrêt qui retient que les frais d’huissier doivent préalablement faire l’objet d’une ordonnance de taxe pour être pris en compte dans la saisie
CCJA, 3e Ch., No 84/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
L'acte de saisie qui omet les mentions exigées est nulle et le juge ne saurait subordonner la nullité à des conditions telles que le préjudice ou l’influence sur la substance de l’acte
CCJA, 3e Ch., No 86/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018