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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
L'acte d’assignation en résiliation d'un bail à usage professionnel est nul dès lors qu'il est introduit par un organe n'ayant pas le pouvoir de représenter l'association bailleresse
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 026/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
En matière d’occupation temporaire du domaine public, la résiliation d’un bail y relatif relève de la compétence du juge administratif et non de la juridiction commerciale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 031/19/CJ/SI/TCC DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
La contrepassation des écritures d’escompte est un recours cambiaire et ne peut être effectuée sans établissement préalable d’un protêt sous peine d’être déclarée irrégulière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2018 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 25 Juin 2019
Arrêt
Pour pouvoir mettre en œuvre une hypothèque, il faudrait que le bien sur lequel le demandeur souhaite l’inscrire appartienne à celui qui l’offre en sûreté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 105/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 03 Juillet 2019
Arrêt
En matière de liquidation des biens, l’appel doit être interjeté dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de la décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 101/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
En matière de propriété intellectuelle, le premier à effectuer le dépôt d'une marque à l’OAPI pour enregistrement en devient le propriétaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 050/19/CJ/SI/TCC DU 17 Mai 2019
Mise à jour le 21 Novembre 2019
Arrêt
N'ayant pas été signifié à personne d'une ordonnance d'injonction de payer, est néanmoins recevable l'opposition du debiteur qui l'effectue à la suite d'un commandement avant saisie-vente qu'il aurait reçu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 045/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Le fait pour un Tribunal arbitral de demander à l’une des parties de fournir plus de précisions sur certains points ne constitue pas un traitement inégalitaire et encore moins une violation du principe du contradictoire
CCJA, 1ère Ch., No 081/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Jugement
L’acheteur est tenu de respecter son obligation de payer le prix au risque de se voir imputer le paiement des intérêts de droit et des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 3814/2018 DU 11 Février 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Arrêt
Des factures irrégulièrement établies ne peuvent constituer le fondement de la certitude d’une créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 24/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019