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Affichage : 9092 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours d’un avocat introduit au nom et pour le compte de son client, sans toutefois produire à l’appui le mandat de représentation spéciale et une pièce justifiant sa qualité d’avocat

CCJA, 2e Ch., No 151/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
S’il est apparent que le Tribunal en instance a statué sur le principe de la créance, la Cour d’appel qui reçoit un appel contre le jugement rendu n’aura pas agi en violation de l’article 300 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 171/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Toute action introduite après la durée de deux ans en matière de vente commerciale, est prescrite et doit de ce fait être déclarée irrecevable.

CCJA, 1ère Ch., No 172/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
L’annulation par une des parties au contrat de vente, les libère de leurs obligations respectives, cependant, la partie ayant annulé la vente sans préavis, viole l’article 281 de l’AUDCG, et s’expose au paiement des dommages et intérêts

CCJA, 1ère Ch., No 173/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG ne s'appliquant qu'au bail à usage professionnel, il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir violé cette disposition pour avoir retenu sa compétence en matière de résiliation d'un crédit bail

CCJA, 1ère Ch., No 174/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Janvier 2022
Arrêt
Est déclaré irrecevable tout recours en révision d’un arrêt de la CCJA fondé sur un moyen concernant des faits déjà connus, des faits antérieurs ou des faits subjectifs

CCJA, 1ère Ch., No 129/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 21 Otocbre 2019
Arrêt
L'appréciation de la bonne exécution par le tiers saisi de son obligation de communication des pièces relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

CCJA, 1ère Ch., No 132/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 24 Otocbre 2019
Ordonnance
Doit être rejetée la demande du débiteur tendant à la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé l’inscription provisoire d’une hypothèque sur son immeuble dès lors que les créanciers ont initié une action en validité dans le délai imparti

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0368/2019 DU 12 Février 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
L'esprit de l’article 868 de l’AUDSCGIE, qui assimile les sociétés créées de fait aux SNC n'est pas de leur conférer le droit d’agir en justice, mais de tirer les conséquences du comportement que les associés ont eu vis-à-vis des tiers.

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 355/2018 DU 20 Février 2019

Mise à jour le 12 Juillet 2019
Arrêt
Sont déclarés irrecevables, les moyens du requérant qui sont imprécis, vagues et mélangés de fait et droit, et ledit requérant verra son pourvoi en cassation rejeté

CCJA, 1ère Ch., No 128/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019