Arrêt

En vertu de l'article 10 du Traité, seules les dispositions de l'AUDCG prévoyant la prescription quinquennale sont applicables à l’action en paiement engagée après l'entrée en vigueur de l'AUDCG même si l’obligation litigieuse est née antérieurement

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CCJA, 1ère Ch., N^o 084/2017 DU 27 Avril 2017

Mise à jour le 09 Juin 2020

Arrêt

Ne peuvent affecter la validité d’une saisie, des erreurs commises sur le montant des sommes réclamées alors même que l’acte de saisie obéit à toutes les recommandations prévues par la loi

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CCJA, 3e Ch., N^o 070/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 07 Juin 2020

Jugement

Lorsqu’il est indéniable que le locataire ne remplit plus son obligation de payer et a de ce fait accumulé des arriérés, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire

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Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, N^o 056/19/CACC/TCC DU 05 Juin 2019

Mise à jour le 20 Avril 2020

Arrêt

Pour que l’action du demandeur soit déclarée recevable, il faudrait qu’il justifie d’un intérêt légitime, qu’il ait la qualité et la capacité pour agir en justice

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., N^o 878/2019 DU 25 Février 2020

Mise à jour le 16 Mai 2020

Arrêt

La transformation du local en une discothèque, sans avis du bailleur, constitue une transformation substantielle et donc une violation des termes du contrat de bail qui prive le preneur de son droit renouvellement et de indemnité d'éviction

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Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, N^o 47 DU 19 Juillet 2019

Mise à jour le 19 Mai 2020

Arrêt

N’est pas fondée la demande d’une société qui ne parvient pas à prouver l’existence de sa créance

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Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, N^o 48 DU 19 Juillet 2019

Mise à jour le 19 Mai 2020

Arrêt

En cas de non-respect du délai d’exécution d’un contrat, sa résolution doit être prononcée

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Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, N^o 053 DU 16 Août 2019

Mise à jour le 19 Mai 2020

Arrêt

Les frais d’huissier peuvent être intégrés à la créance principale et mentionnés dans la requête aux fins d’injonction de payer s’ils ont une source contractuelle notamment en ce que les parties ont convenu qu’ils seront à la charge du débiteur

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 895/2019 DU 05 Mars 2020

Mise à jour le 19 Mai 2020

Arrêt

Les écritures produites par le gérant d’une société qui n’a pas constitué de conseil ne peuvent être reçues et doivent de ce fait être écartées des débats, en application de l’article 20 alinéa 3 du Code de procédure civile ivoirien

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., N^o 880/2019 DU 25 Février 2020

Mise à jour le 16 Mai 2020

Arrêt

Si la non-atteinte des objectifs fixés est une cause légitime de révocation en ce qu’elle porte atteinte à l’intérêt social, elle ne peut justifier la révocation que si ces objectifs ont bien été portés à la connaissance du dirigeant

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 537/2019 DU 27 Février 2020

Mise à jour le 16 Mai 2020