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decision
Doit être rejetée, l’opposition faite par le débiteur sur le motif qu’il a déjà réglé la créance qui lui est réclamée sans qu’il n’ait produit devant le juge la preuve du paiement en question
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0350/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
En vertu des dispositions des articles 49, 62 et 63 de l’AUPSRVE, la juridiction compétente pour ordonner la mainlevée des saisies pratiquées est le président du Tribunal, qui a signé les ordonnances qui les ont autorisées et non le Tribunal lui-même
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 106/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Si le locataire apporte la preuve de ce que les loyers ont été consignés au greffe, la rupture du contrat de bail dans ces conditions par le bailleur sera déclarée abusive par le juge
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 049/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Est irrecevable l’opposition formée plus de 15 jours après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0342/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le défendeur qui doit effectuer des travaux pour le compte du demandeur ne peut recourir à la procédure d'injonction de payer pour le paiement de ces travaux dès lors qu'ils n'ont pas été réceptionnés par le demandeur
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0279/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le locataire ne peut bénéficier des dommages et intérêts si le congé à lui servi par le bailleur a été jugé régulier par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0324/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le bailleur peut solliciter du tribunal la résiliation du bail après une mise en demeure de son locataire d’avoir à respecter les clauses du bail restée infructueuse
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0321/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
La référence à une « crise économique généralisée » faite par le débiteur ne permettant pas de se rendre compte de la situation financière difficile qu’il traverse, les délais de grâce ne peuvent de ce fait lui être attribués
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0318/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Il n’y a pas rupture abusive du contrat de bail lorsque le locataire décide de son propre chef de libérer les lieux loués sans recourir à l’assistance du juge
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0317/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Décembre 2023
decision
Les débiteurs qui en plus de ne pas faire preuve de bonne foi, n’apportent pas la preuve de la fragilité de leur situation financière ne se verront pas accorder les délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0315/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021