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Affichage : 9092 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Lorsqu’une partie qui réclame le paiement d’une créance n’apporte aucune preuve pour justifier son existence, le juge sur le fondement des articles 668 et 725 du Code civil et 40 du Code de procédure civile la déboutera de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No 58 DU 11 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable tout recours dans lequel elle sera amenée à apprécier les faits de la cause, cette appréciation étant la chasse gardée du juge de fond
CCJA, 2e Ch., No 182/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Est mal fondé le moyen qui soutient que c’est l’acceptation par les arbitres de leur mission qui détermine la saisine du tribunal arbitral alors que l’instance arbitrale est liée dès la saisine de l'arbitre au sens de l'article 10 de l'AUA non révisé
CCJA, 2e Ch., No 180/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
La demande en paiement d’une partie ne saurait prospérer si elle ne parvient pas à établir le fondement de sa créance
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Les marchandises avariées ne payant pas des taxes douanières conformément au Code des douanes, la direction générale des douanes ne saurait fonder sa demande en paiement sur une créance résultant desdites marchandises
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 64 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Une partie qui perçoit le prix de la marchandise sans la livrer sera condamnée à restituer la somme équivalente à la valeur de la marchandise sur le fondement de l’article 668 du Code civil de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
La partie qui succombe au procès sera condamnée aux dépens en application de l’article 741 du Code de procédure civile, Economique et Administrative de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Lorsque les parties ont signé une transaction à l’effet de mettre fin à un litige qui les oppose et que leur convention est régulière, il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d’homologation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
CCJA, 2e Ch., n°178/2017, 27/07/2020
CCJA, 2e Ch., No 178/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Jugement
La juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur une saisie conservatoire est le Président du Tribunal de commerce statuant en matière d’urgence et non le Tribunal lui-même
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020