Recherche
Affichage : 9171 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
En cas de fusion absorption, le créancier peut se retourner vers la société absorbante pour recouvrer sa créance, les actifs de l’ancienne société (société débitrice au départ) ayant été absorbés du fait de la fusion par la nouvelle société
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0287/18 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Viole l’article 127-2 de l’AUDCG et doit être annulé, le congé servi au locataire ne mentionnant pas la nature et la description des travaux projetés par le bailleur
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0290/18 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le débiteur qui se borne à déclarer qu’il est un débiteur de bonne foi sans toutefois rapporter la preuve de sa situation financière difficile n’aura pas droit au délai de grâce de l’article 39 de l'AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0280/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le défendeur qui doit effectuer des travaux pour le compte du demandeur ne peut recourir à la procédure d'injonction de payer pour le paiement de ces travaux dès lors qu'ils n'ont pas été réceptionnés par le demandeur
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0279/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le locataire qui dit s’être acquitté des loyers sans rapporter la preuve du paiement sera condamné au paiement desdits loyers par injonction de payer dès lors que, le bailleur a fourni au tribunal les preuves suffisantes du non-paiement des loyers
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0278/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
L’exploit de signification d’une injonction de payer ne peut être déclaré nul sur le simple fait qu’il n’y figure pas les intérêts, le créancier ayant décidé de ne pas les réclamer
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0277/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le tribunal ne peut faire droit à la demande de compensation du débiteur si ce dernier n’apporte pas la preuve de sa créance sur son créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0276/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Lorsque les débiteurs estiment que les immeubles qu’ils ont donné en paiement de leur dette ont été sous-évalués par l’expert commis par le tribunal, ils peuvent demander et obtenir du tribunal une contre-expertise
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0269/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Ne viole pas les articles 25 et 24 de l’AUS le juge qui ordonne sur la base d’une sureté réelle le paiement des sommes dues par le débiteur alors que le créancier est déchu de tous droits aux intérêts et aux autres accessoires vis-à-vis de la caution
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 053/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Ne peut prospérer, l’appel contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer formé en violation des délais de 30 jours de l’article 15 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 043/18 DU 21 Novembre 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021