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Affichage : 9988 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La signification d’une requête en sursis à exécution suspend l’exécution de la décision attaquée et commande la mainlevée de la saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95 DU 07 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée des saisies-attributions prive d’objet l’action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 92 DU 14 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
La contestation d’une saisie-attribution relève de la compétence exclusive du président de la juridiction compétente statuant comme juge de l’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 30 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
La déclaration mensongère du tiers saisi justifie l’allocation de dommages-intérêts dans une juste proportion du préjudice subi
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée déjà intervenue rend sans objet l’action en contestation de saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 124 DU 01 Septembre 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie est assortie de l’exécution provisoire de droit et d’une astreinte proportionnée au montant saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 139 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
Le commandement de payer n’a pas à mentionner les intérêts lorsqu’ils ne sont pas réclamés et les frais d’huissier ne sont pas subordonnés à une taxe préalable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 91 DU 07 Juillet 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
Doivent être annulés l’acte de conversion d’une saisie conservatoire et sa dénonciation lorsque le créancier ne justifie pas d’un titre exécutoire constatant sa créance et méconnaît les prescriptions de l’article 82 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le défaut de qualité rend irrécevable l’action en nullité de saisie formée par un tiers
Tribunal de commerce de Niamey, , No 162 DU 27 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne peut accorder des dommages-intérêts pour saisie abusive sans preuve de l’abus ni ordonner l’exécution d’une obligation contractuelle de faire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122 DU 25 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026