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Décret n° D/2020/154/PRG/SGG du 10 juillet 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics
Le présent décret fixe sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, ci‐après désignée « ARMP ». En sa qualité d’Autorité Administrati......
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2020 À Conakry
Décret n° 2020/749 du 14 Décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 14/12/2020 À Yaoundé
Décret n°2020/375 du 07 Juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 07/07/2020 À Yaoundé
Règlement n°01/20/ CEMAC/UMAC/COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout dirigeant ou préposé d'un établissement assujetti qui fourni......
ADOPTÉ(E) LE 03/07/2020 À Yaoundé
Loi n°2020-2 relative aux Petites et Moyennes Entreprises au Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 07/01/2020 À Dakar (Sénégal)
Règlement n° 005/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA
Tout Avocat est tenu d’avoir un domicile professionnel. Est réputé domicile professionnel de l’Avocat, le cabinet principal, et le cas échéant, le cabinet secondaire.......
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2014 À Lomé
Loi n°035/2016/AN portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 15/11/2016 À Ouagadougou
Loi n°007-2016/AN Portant définition et répression de l'usure au Burkina Faso
Constitue un prêt usuraire, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d'argent consenti, en toute matière, à un taux effectif global d'intérêt excédant à la date de sa stipulation, le taux de l'usure. Le taux de l'usure est déterminé par le Conseil de......
ADOPTÉ(E) LE 21/04/2016 À Ouagadougou
Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu l'Acte Uniforme de l'Organisation pou......
ADOPTÉ(E) LE 06/12/2011 À Libreville
Code de déontologie des avocats de l’Espace UEMOA
Vu le Traité modifié de l’UEMOA en date du 10 janvier 1994 ; Vu le Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des Avocats ressortissants de l’Union au sein de ......
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 À Abidjan