Recherche
Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Bien que le preneur ait rapporté la preuve de ce qu’il paie régulièrement les loyers échus, le bail sera néanmoins résilié dès lors que les paiements ne sont pas effectués à l’avance comme prévu dans le contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 557/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le preneur ne peut rapporter la preuve de ce qu’il se serait déchargé de son obligation de payer les loyers échus, il sera condamné à cette fin sans qu’il ne puisse se prévaloir d’un prétendu accord avec le bailleur qu’il ne prouve pas
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 608/2023 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
S’il existe un écart financier important entre le budget prévisionnel pour la construction d’une usine et le budget final, l’expertise de gestion sollicitée s’avère appropriée de sorte que la décision du premier juge qui y a fait droit, doit être confirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 755/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière dans laquelle il n’a pas été statué sur le principe de la créance, l’incapacité, l’insaisissabilité, ou l’inaliénabilité du bien saisi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 754/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Le créancier ayant lui même mentionné un numéro du RCCM du débiteur erroné, il ne peut être reproché à la banque, tiers saisi, d’en avoir tenu compte dans ses recherches et déclaré ne pas détenir de compte portant ce numéro
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 350/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 03 Avril 2024
Arrêt
Ne pouvant justifier que l’inexécution de son obligation provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, la société fautive mérite d’être condamnée au paiement d’une somme à titre de réparation
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 552/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Le législateur n’ayant pas prévu de délai de congé pour la résiliation du bail à durée déterminée, les clauses précisant que le preneur peut résilier le contrat à tout moment en informant le bailleur trois mois à l’avance seront appliquées
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 678 /2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Le juge des référés ne saurait se prononcer dès lors qu’il existe entre les parties, une contestation sérieuse quant à la vente et l’acquisition des terrains objet de leur contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 683/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
La Cour de cassation ayant ordonné la suspension des poursuites de la décision dont se prévaut le saisissant pour solliciter le paiement de la somme cantonnée, ladite décision perd son caractère exécutoire de sorte que le tiers ne saurait payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 638/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Jugement
L’acheteur qui n’a pas finalisé le paiement du prix de la marchandise qui lui a été livrée sera condamné à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 16 Mars 2017
Mise à jour le 03 Mars 2024