Recherche
Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Etant donné que le litige soumis à son appréciation ne soulève l’application d’aucun acte uniforme, la CCJA se déclarera incompétente à statuer et le simple fait que les parties aient la qualité de commerçant ne saurait suffire
CCJA, 1ère Ch., No 23/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
La preuve de l’augmentation unilatérale du coût d’une prestation n’ayant pas été rapportée, l’action tendant à faire condamner la partie adverse au paiement des dommages intérêts ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 362/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
Le preneur d’un véhicule à bail sera condamné à payer une somme supplémentaire au titre de loyers dus s’il s’avère qu’il a utilisé ledit véhicule au-delà de la durée convenue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 151/2023 DU 08 Février 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Ordonnance
L’exploit de mise en demeure adressé au preneur étant nul, l’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 102/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Du fait de l’irrégularité de la signification de la mise en demeure adressée au preneur, la demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 36 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Si l’analyse de la mise en demeure révèle que le bailleur n’y a pas indiqué que la juridiction statuant à bref délai sera saisie en cas de défaut d’exécution du preneur, l’acte sera jugé nul et l’action en résiliation du bail déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Jugement
Dans le cadre d’un contrat de bail à durée indéterminée, le preneur qui a reçu congé sera expulsé si à l’expiration de sa durée, il n’émet aucune contestation, le bail ayant pris fin de ce fait
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 28/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
Dès lors que les exigences de l’article 54 de l’AUPSRVE sont réunies, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée ne saurait être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 26 DU 08 Janvier 2023
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
La créance résultant des sanctions pécuniaires imputées au débiteur et constatée par une reconnaissance de dette n’a pas une origine contractuelle, elle ne saurait être recouvrée en conséquence, par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Si l’acheteur a reçu livraison des marchandises et a déchargé les factures y relatives sans réserve, il ne saurait par la suite prétendre à la non-conformité de la marchandise pour s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer rendue
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 22/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024