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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Ne constitue pas un titre exécutoire, un arrêt de la Cour d’appel dont les effets ont été suspendus au motif d’un éventuel trouble à l’ordre public de sorte que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 199 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le mécanicien d’un véhicule ayant une obligation de résultat, il engage sa responsabilité dès lors qu’après y avoir effectué des travaux, l’engin ne fonctionne pas normalement notamment au regard du procès-verbal de constat établi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 36/2024/CJ2/S1/TCC DU 08 Mai 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
La résiliation du contrat de vente des véhicules n’a pas d’effet rétroactif de sorte que la demande de restitution de la somme avancée ne saurait prospérer en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 363 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Si les conditions légales requises pour accomplir une saisie contrefaçon sont remplies, la juridiction compétente ordonnera la destruction des produits contrefaits saisis
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 007/2024/CJ2/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Jugement
La juridiction de commerce n’étant pas compétente en matière administrative au regard de la législation ivoirienne, le Tribunal de Commerce d’Abidjan saisi d’un litige en la matière, se déclarera incompétent à statuer au profit du TPI
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 340 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Le contrat de bail doit être résilié si le preneur, malgré sa mise en demeure, ne respecte pas son obligation de payer les loyers de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 338 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Le contrat de vente d’un véhicule doit être résolu dès lors que le vendeur ne l’a pas livré bien qu’ayant perçu le prix en rapport de sorte qu’il sera condamné à le restituer et à payer les dommages et intérêts à l’acheteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 337 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Saisie par les ayants droit du bailleur, la juridiction compétente ordonnera, par jugement avant dire droit, la production d’un acte établissant la qualité d’héritiers des demandeurs, et la procuration par laquelle l’un d’eux les représente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 336 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action initiée par la partie qui n’a pas respecté le préalable de la tentative de règlement amiable avant de saisir la juridiction de commerce en droit ivoirien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 332 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
S’il s’avère que la créance de la banque est certaine, liquide et exigible et qu’elle n’est pas contestée, l’hypothèque provisoire ordonnée sur l’immeuble sera validée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 330 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024