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Jugement
Le contrat de bail à durée déterminée n’ayant pas été renouvelé, le preneur devient un occupant sans droit ni titre de sorte que c’est à tort que le bailleur lui a donné un congé pour libérer le local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 377 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’action principale initiée doit être déclarée irrecevable pour autorité de la chose jugée résultant de la signature d’un protocole d’accord transactionnel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 368 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Le vendeur sera condamné à restituer à l’acheteur le prix de vente de l’immeuble s’il n’est pas fourni à ce dernier, les documents de la concession définitive
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 376 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Afin de trancher le litige opposant les parties au fond, par jugement avant-dire droit, la juridiction compétente invitera les parties à produire le connaissement et le data logger du conteneur litigieux traduit en français
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 353 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et l’expulsion du preneur ordonnée si malgré la mise en demeure à lui servie, il n’a pas rempli son obligation de payer les loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 395 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Le congé de six mois servi au locataire étant valide, le Tribunal constatera la résiliation du bail et ordonnera son expulsion si à l’expiration du congé, il n’a émis aucune contestation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 392 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Etant donné que le litige qui oppose les parties a une nature administrative, le Tribunal de Commerce ayant été saisi à tort se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 391 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le demandeur s’étant désisté de son instance, la juridiction compétente lui en donnera acte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 389 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’absence, dans l’exploit de mise en demeure, de la mention “ statuant à bref délai” parlant de la juridiction compétente devant prononcer la résiliation du bail, rend nul l’acte et l’action en résiliation subséquente irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 387 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas exécuté la mise en demeure de respecter son obligation de payer les loyers, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 386 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024