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Ordonnance
Face à une contestation sérieuse, le juge des référés ne saurait se prononcer de sorte qu’il se déclarera incompétent à statuer au profit du juge du fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 194 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le Tribunal fera droit à la demande de paiement du prestataire s’il a versé plusieurs pièces aux débats attestant de ce que le débiteur lui serait redevable d’une somme matérialisée par des factures impayées en dépit des relances
Tribunal de commerce d'Abidjan, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 7/2024/CJ2/S1/TCC DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Dès lors que la créance ne résulte pas d’un titre exécutoire ayant force de chose jugée irrévocable, la juridiction compétente ne saurait valider l’inscription de l’hypothèque conservatoire prise, encore moins ordonner son inscription définitive.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2503 DU 25 Octobre 2024
Mise à jour le 16 Novembre 2024
Jugement
Puisque la mise en demeure adressée au preneur est irrégulière, l’action en résiliation du bail et expulsion doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 406 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le Tribunal ne saurait faire droit à la demande de rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer rendue si la demande de paiement de la créance est fondée, justifiant que le débiteur soit condamné à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 347/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le défaut de tentative de règlement amiable préalable à la saisine d’une juridiction de commerce en Côte d’Ivoire a pour conséquence de rendre l’action initiée, irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 367 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si l’acheteur ne respecte pas l’échéancier de paiement auquel il a souscrit pour le remboursement de sa dette résultant de la livraison de la marchandise, il sera condamné à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 358 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La créance de réparation des avaries causées lors du transport maritime des marchandises ayant été cédée à une société d’assurance, le transporteur doit être condamné à lui payer la somme réclamée à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 357 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable sur opposition dès lors que le requérant ne dispose pas de la qualité à agir
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 370 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La défenderesse doit être condamnée au paiement des retours sur investissement convenus et arrivés à échéance, conformément aux dispositions du contrat d’exploitation signé à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 365 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024